Codes de loi français

Article R443-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Les fournisseurs de dernier recours transmettent, chaque année avant le 1er mars au titre de l'année précédente, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie le nombre de contrats de

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.

Article L292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par

Article L441-2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60

Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes

Article L232-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 60

Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13 ont recours, pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, à un système d'information

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Les recours sont introduits par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de sécurité sociale, par le directeur général de l'agence régionale de santé et par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement

Article L1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représentant de l'Etat dans le département

Article L205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37

, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223.

Article L345-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

Toute personne prise en charge dans un centre d'hébergement a accès à une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières dont elle bénéficie, sur les voies de recours à sa disposition et les moyens de les exercer, ainsi qu'à

Article 408 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 32

I. – Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les

Article D222-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 82

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions

Article D2223-55-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jury composé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où

Article 6

Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.

Article L210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département