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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un
9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
[M] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme
Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application de la législation de
4ème Chambre Section 3
5fca9d925f8d5e93418f8737
10 juillet 2020
* sur la validité des mises en demeure: Il résulte effectivement de l'article D.253-16 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme de recouvrement est seul chargé du recouvrement
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
Elle ajoute que le délai de prescription étant de 5 ans à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant notification de la mise en demeure, l'action en recouvrement des cotisations 2014 est valablement
2ème CH - Section 1
5fd9760725a03c639bc74506
28 janvier 2020
Le 14/04/2018, l'Urssaf, disant reprendre, à compter du 01/01/2018, le recouvrement des cotisations sociales personnelles des affiliés au RSI, a émis une contrainte d'un montant de 13.641 euros, signifiée
5fca84d1c7d9a9754dd391cd
18 septembre 2020
La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements
5fd95cf9d3f31b4791edd6af
14 février 2020
La prescription quinquennale édictée par les dispositions de l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable, concerne l'action civile en recouvrement des cotisations et
Chambre Sociale
69f4351dcdc6046d472ccac2
30 avril 2026
relevé appel d'un jugement rendu le 15 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux qui a : - rejeté son opposition, - validé la contrainte du 12 décembre 2023 émise par l'Union de recouvrement
Pôle 6 - Chambre 12
5fcadc8b80f6732aaf238342
4 décembre 2020
La décision valide les contraintes conformément aux dispositions applicables en matière de recouvrement de cotisations sociales.
Sécurité sociale
6162c834b820aa60963d8472
26 février 2013
ADECCO ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité
6162c836b820aa60963d8487
ADIA ont été menées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du LOIRET à compter du 12 juin 2006 ; l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité
14e Chambre
6036fae31ad5d5961332226e
30 juin 2015
Le 21 juillet 2010, la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales faisait droit à la demande de remboursement de la SARL LES
6034f7a1e4ac2e25677109c9
24 juin 2016
des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales compétence pour l'assiette et le recouvrement des cotisations, dès lors que cet organisme revêt le caractère d'un organisme chargé d'une
603231a88d5b0b6855b5bead
16 mars 2018
de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales aux dépens.
6035cd03d3716d341c2f4cc8
25 février 2016
Après avoir exercé toutes les voies de recours dont elle disposait notamment en saisissant la Commission de recours amiable de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
6035cd03d3716d341c2f4cc7
décision de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ne valant qu'observation pour l'avenir.
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd21
28 juin 2019
des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales n'était pas fondée à réintégrer les différentes primes pour le calcul des congés payés, invité l'Union de Recouvrement des Cotisations de
Chambre 1-11 référés
63c6499dbe43307c9013b23a
16 janvier 2023
à l'encontre de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur
Chambre sociale
69fc1fddcdc6046d47e0c150
5 mai 2026
2019 pour un montant total de 25.358,93 €, une contrainte, signifiée par acte d'huissier du 31 août 2022, pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2020 pour un
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