AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
22 février 2019
Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un
Source officiellePage 1 sur 2451
9ème Ch Sécurité Sociale
5fcaa1e60963cb98566d36b6
8 juillet 2020
8 juillet 2020
[M] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme
Source officielle