Ils font valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, si l'actif successoral s'élève à la somme de 84.121,54 euros en vertu de la déclaration successorale

de représentation ne sont sans cause, dès lors que les diligences effectuées dans le cadre du mandat de représentation se sont avérées utiles et fructueuses, ayant seules permis aux héritières de recouvrer

Après avoir diligenté une enquête, la caisse a évalué l'actif successoral à 84 064,15 euros, laissant une assiette de recouvrement de 45 064,15 euros après déduction des 39 000 euros.

, il en est résulté un actif net successoral de 25 411.97 euros.

net successoral est inférieur au seuil de recouvrement, la loi prévoit que le recouvrement sur succession ne peut s'exercer que si l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ce qui n'est pas le cas,

net successoral sur laquelle s'exerce l'action en recouvrement.

, - dire n'y avoir lieu à la désignation d'un mandataire successoral, A titre extrêmement subsidiaire, - remplacer Me [K] par tout autre mandataire successoral qu'il plaira à la cour de désigner

le bon déroulement des opérations successorales.

les désordres relevés dans le local loué traduisent une carence structurelle d'entretien des actifs successoraux imputable à la mauvaise gestion du mandataire successoral et à la désorganisation de la

[C] [A] le 27 janvier 2014, et de leur demande subséquente de retour dans l'actif successoral des sommes versées sur le contrat d'assurance sur la vie n°246 14365120. DEBOUTE Mme [V] [A], M.

net successoral ; le Cridon a indiqué que les règles applicables pour l'évaluation de l'actif net successoral sont celles du droit commun et donc en l'espèce l'actif net successoral s'élève à 71 480,90

[O] recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

tribunal judiciaire du PUY EN VELAY a': Ordonné que la somme de 50 816,28 euros doit être admise au passif de la succession de feue [J] [W] veuve [A], Jugé nul et non avenu l'avis de mise en recouvrement

Mme [Z] [D], - dit que l'immeuble constitué des lots n°127, 169 et 112 dépendant de la copropriété d'un immeuble dénommé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 5] doit être repris à l'actif

Ainsi si l'actif net dépasse le seuil de recouvrement , la créance est recouvrée dans la limite de l'assiette de recouvrement , c'est à dire la différence entre l'actif net successoral et le seuil de recouvrement

L'article D. 815-2 du dit code dispose que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-1.

successoral ; que les comptes de M.

[N] [C]-[J] n'ayant pas vocation à recueillir les actifs successoraux situés au Canada a, en revanche, bénéficié des dispositions de l'article 2 de la loi française du 14 juillet 1819 lui permettant de

successoral excédait le montant de 39 000 euros et que le montant de cette allocation pouvait par conséquent être recouvré sur l'actif de la succession.

Sur l'intégration de la prime d'assurance vie à l'actif successoral Selon l'article D 815-6 du code de la sécurité sociale , l'intégration des primes d'assurance vie à l'actif successoral s'effectue