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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2e
19 novembre 2001
19 novembre 2001
Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c02
29 avril 2003
29 avril 2003
d'accepter une modification de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
21 novembre 2000
modification du contrat de travail conformément à l'article L 321-1-2 du code du travail qu'il refuse le 6 mars ; qu'il est licencié le 17 avril 1997 pour "refus d'accepter une modification du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8864b
29 juin 2006
29 juin 2006
et l'allocation de la somme de 2 500 ç en répétition des frais non compris dans les dépens.DÉCISION Considérant que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une modification du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0daec25a97f0381f4ec6
17 septembre 2014
17 septembre 2014
[Q] [G] ayant refusé comme d'autres salariés de l'établissement de [Localité 7] d'accepter la modification de son contrat de travail, par courrier du 12 mai 2010, au motif que ce transfert rallongeait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Par courrier en date du 15 février 2011, Mme [D] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b4a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Face à leurs refus d'accepter cette modification du contrat de travail, et par application des critères d'ordre tels que définis dans la note de consultation soumise à la délégation unique du personnel
Source officielle17e Chambre
6162fdea3ebbdffcbea6aa09
3 janvier 2012
3 janvier 2012
un refus « juridique » bien au contraire, l'intéressé ayant été associé à la modification de l'organisation, que le refus ultérieur de Monsieur [D], fondé sur le considérant d'une modification de son
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
S'agissant de votre refus d'accepter la modification du contrat de travail qui vous était proposée, les explications que vous avez pu nous fournir au cours de notre entretien du 15 février 2013 ne nous
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
VRP, qu'en conséquence son refus d'accepter la modification de son contrat de travail est justifié et dès lors le licenciement fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il verse
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'accepter les modifications de son contrat ; la commune a commis une faute ; elle a perdu une chance de percevoir sur le fondement de l'article D. 423-4 du code de l'action et des familles une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
d'égalité de rémunération au sein d'une Société, que de vous notifier par la présente lettre votre licenciement suite au refus d'accepter la modification de votre contrat de travail proposée par écrit
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91770
10 juin 2014
10 juin 2014
d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : Les résultats obtenus par le magasin
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88e
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Notre Société n'a donc pas d'autre choix que celui de vous licencier pour le motif résultant de votre refus d'accepter une modification de votre contrat de travail, ladite proposition de modification de
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88ad3
10 octobre 2006
10 octobre 2006
de travail - dit que le licenciement de Madame Catherine X... prononcé au motif disciplinaire de son refus d'accepter ces modifications est sans cause réelle et sérieuse - condamné la SARL LA CENTRALE
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89336
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd8933b
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Le 7 octobre 2004, elle lui a infligé une mise à pied de trois jours puis le 28 janvier 2005, elle l'a licenciée avec préavis en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail dans le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification
Source officiellePage 1 sur 545