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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP

5fd99e02c1a456909e43d7a2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

FAITS ET PROCÉDURE La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (la DREAL) a passé avec la Société nouvelle de travaux publics et de génie civil (la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a730fcdc6046d477482fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon requête enregistrée au greffe le 24 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Et quand des travaux supplémentaires vous sont demandés, il n'a jamais été contesté que vous puissiez au besoin mettre de côté le travail courant pour pouvoir les réaliser pour ensuite reprendre le cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En particulier, - la présence d'ISC reçues depuis plus de 3 semaines, mais non affectées et non enregistrées dans l'outil [Q]'[N] - la présence d'ISC enregistrées dans [W] et toujours en attente de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[Z] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte rectifiés et conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 20 euros pour

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CA

5e chambre civile

69df246acdc6046d474831ce

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [U] est propriétaire d'un bateau de plaisance de type voilier à moteur dénommé Balthus, enregistré auprès de la Direction générale de la navigation belge sous le numéro 12577, et autorisé à arborer

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CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f1

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Elle précise que de telles directives, adressées dans des termes corrects et précis, incombent au Président du Directoire dont la mission est de veiller à une bonne organisation du travail dans l'entreprise

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CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[E] [S] une attestation engageant la société [7] sans aucunement en avoir préalablement référé à votre direction - ...vous avez fait travailler à votre place M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda5e3fbb1a1ba6db5db46e

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Nous ne pouvons accepter ce refus d'adhérer aux directives de la direction et d'appliquer les procédures mises en place.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea112cdc6046d47669eaf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

: 900 € HT * visa des documents des constructeurs : 2000 € HT * Direction de l'exécution des travaux 21'000 € HT * assistance aux opérations de réception des travaux 400 € HT, suivi des levées

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 25 mai 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié. Le 27 mai 2019, la Direction de [2] a nouveau informé M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au travail ; il a régulièrement fait part de ses difficultés à la médecine du travail ; il a été suivi par la psychologue du travail ; il a dû mettre à l’écart certaines collaborations scientifiques qui

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé la société Métro France à la licencier

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier du 17 avril 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié. Le 27 mai 2019, la Direction de [1] a à nouveau informé M.

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CA

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac2a

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

de manière détournée' de se soumettre aux nouvelles directives de son employeur, de mettre en copie son supérieur hiérarchique direct des mails envoyés directement au président du Directoire et par ses

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CA

9e Chambre C

60349dd05965168a420b7f7d

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

A travers votre refus de signer le mandat, les directives ainsi que la délégation de pouvoirs, vous avez créé les conditions rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail, vos fonctions de

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CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : «Inapte au poste.

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CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc7

Appel

3 février 2015

3 février 2015

de déstabilisation, de discrimination et d'éviction qu'il a décidé de refuser la durée du travail qui lui était imposée de manière illégitime et de porter une tenue vestimentaire remise ; que ce refus

Source officielle

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