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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP
5fd99e02c1a456909e43d7a2
19 décembre 2019
FAITS ET PROCÉDURE La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (la DREAL) a passé avec la Société nouvelle de travaux publics et de génie civil (la
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
Selon requête enregistrée au greffe le 24 mai 2023, M.
Chambre 4-4
6a0ffc01cdc6046d478a8d92
21 mai 2026
Et quand des travaux supplémentaires vous sont demandés, il n'a jamais été contesté que vous puissiez au besoin mettre de côté le travail courant pour pouvoir les réaliser pour ensuite reprendre le cours
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
9 avril 2026
En particulier, - la présence d'ISC reçues depuis plus de 3 semaines, mais non affectées et non enregistrées dans l'outil [Q]'[N] - la présence d'ISC enregistrées dans [W] et toujours en attente de
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
4 juin 2026
La sanction envisagée à votre égard emportant modification de votre contrat de travail, nous vous rappelons que vous disposez de la faculté d'accepter ou de refuser cette mesure.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
[Z] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et un reçu pour solde de tout compte rectifiés et conformes au présent jugement et ce, sous astreinte de 20 euros pour
5e chambre civile
69df246acdc6046d474831ce
14 avril 2026
[H] [U] est propriétaire d'un bateau de plaisance de type voilier à moteur dénommé Balthus, enregistré auprès de la Direction générale de la navigation belge sous le numéro 12577, et autorisé à arborer
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
Elle précise que de telles directives, adressées dans des termes corrects et précis, incombent au Président du Directoire dont la mission est de veiller à une bonne organisation du travail dans l'entreprise
69429505303b85728de4079f
[E] [S] une attestation engageant la société [7] sans aucunement en avoir préalablement référé à votre direction - ...vous avez fait travailler à votre place M.
6e chambre
5fda5e3fbb1a1ba6db5db46e
11 juillet 2019
Nous ne pouvons accepter ce refus d'adhérer aux directives de la direction et d'appliquer les procédures mises en place.
8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
20 mai 2026
: 900 € HT * visa des documents des constructeurs : 2000 € HT * Direction de l'exécution des travaux 21'000 € HT * assistance aux opérations de réception des travaux 400 € HT, suivi des levées
8ème Ch Prud'homale
6a0e967fcdc6046d47653704
Par courrier du 25 mai 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié. Le 27 mai 2019, la Direction de [2] a nouveau informé M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
au travail ; il a régulièrement fait part de ses difficultés à la médecine du travail ; il a été suivi par la psychologue du travail ; il a dû mettre à l’écart certaines collaborations scientifiques qui
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados a autorisé la société Métro France à la licencier
6a0e9687cdc6046d476537a1
Par courrier du 17 avril 2019, ces propositions ont été refusées par le salarié. Le 27 mai 2019, la Direction de [1] a à nouveau informé M.
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac2a
9 septembre 2016
de manière détournée' de se soumettre aux nouvelles directives de son employeur, de mettre en copie son supérieur hiérarchique direct des mails envoyés directement au président du Directoire et par ses
60349dd05965168a420b7f7d
4 novembre 2016
A travers votre refus de signer le mandat, les directives ainsi que la délégation de pouvoirs, vous avez créé les conditions rendant impossible la poursuite de votre contrat de travail, vos fonctions de
6a0fe86dcdc6046d47879f23
, après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, vous avez été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : «Inapte au poste.
69429510303b85728de4089a
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
6253cd01bd3db21cbdd91fc7
3 février 2015
de déstabilisation, de discrimination et d'éviction qu'il a décidé de refuser la durée du travail qui lui était imposée de manière illégitime et de porter une tenue vestimentaire remise ; que ce refus
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