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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du retrait du titre de séjour de Mme A, effectué le 11 août 2022, et du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01191_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
peine d'emprisonnement et de l'obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en raison de l'illégalité du refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il s’ensuit que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le refus de lui restituer des fioles de parfum, lesquelles en raison de l’alcool qu’elles contiennent, sont susceptibles de présenter un risque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616333caf74a27a178b84313
8 décembre 2011
8 décembre 2011
de condamner Allianz Vie à lui verser la somme de 2.001.687€ au titre du capital garanti, en exécution du contrat conclu le 30/5/2007, celle de 150.000 € 'en réparation du préjudice subi du fait du refus
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163eba6667415156fa41ea4
5 mai 2010
5 mai 2010
par un 'procédé informatique', il serait facile de reproduire celle-ci ; qu'il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elles excèdent la somme de 161 188 euros, seul montant contesté dans la réclamation préalable du 30 décembre 2019, sont irrecevables ; - la société requérante ne présente aucun moyen à l’encontre du refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... a demandé au préfet du Var, par courriers des 22 mai 2018 et 25 septembre 2018, reçus les 24 mai et 27 septembre 2018, de lui restituer ses biens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c8d
25 avril 2022
25 avril 2022
En l'espèce, il ressort des termes de la lettre de licenciement que la SARL Rasa a invoqué l'encaissement, par le salarié, de fonds destinés à la société mais également son refus, injustifié, de restituer
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8937e
17 septembre 2007
17 septembre 2007
dommages-intérêts formée par les époux Z..., l'espace correspondant à la salle de bain litigieuse n'étant pas compris dans le projet d'aménagement auquel ils prétendent avoir dû renoncer du fait de son refus
Source officielle1re Chambre B
6160920ddb7ff645d85664a6
4 septembre 2014
4 septembre 2014
la Sarl Etude LODEL à la somme de 5.000 € en raison des fautes commises par elle, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts relatives au refus
Source officielleSociale B salle 3
6639c3ca9413110008238665
19 avril 2024
19 avril 2024
Malgré plusieurs demandes, vous avez catégoriquement refusé de restituer le badge et avez soudainement décidé de démarrer et d'accélérer avec votre véhicule, accrochant au passage le bras de Monsieur [
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdbd
19 juin 2017
19 juin 2017
Le contentieux initié par monsieur [K] face au refus de l'administration fiscale a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 décembre 2005 la condamnant à restituer la somme de 11 221 385
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225c9ecdc6046d47382eaa
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur le harcèlement moral La salariée soutient que l'employeur a commis des faits de harcèlement moral à son égard caractérisés par : - le refus de lui restituer les indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc33
4 novembre 2008
4 novembre 2008
votre interprétation ou celle de votre conseil sur l'utilisation et vos droits concernant l'ordinateur portable et le véhicule qui ont été mis à votre disposition pour effectuer votre travail, votre refus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162be8b99b588421c5e3891
25 octobre 2012
25 octobre 2012
[G] de refuser de respecter les instructions et demandes de la direction (refus, le 7 juin 2006, de prendre les appels téléphoniques de clients ; ce même jour, départ anticipé du bureau, refus de restituer
Source officielleChambre 2 A
62760c64593736057d78a96c
6 mai 2022
6 mai 2022
[X] (refus de lui restituer son véhicule lors de leur séparation jusqu'en avril 2016) et a demandé, en cas de condamnation à son encontre, la compensation des créances réciproques.
Source officielle19e chambre
603496e0ca97d1838b50d444
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[G] [J] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2013, auquel il s'est présenté et à l'issue duquel il a refusé de restituer le véhicule de l'entreprise. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfaa
21 octobre 2025
21 octobre 2025
documents, biens et autres supports confiés à la salariée ainsi que tous les travaux qu'elle effectuera dans le cadre de ses fonctions resteront la propriété de l'entreprise, la salariée devant les restituer
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd40
8 octobre 2012
8 octobre 2012
J'ai été ainsi contrainte de recevoir immédiatement cette cliente afin de lui présenter des excuses sur la manière dont elle avait été reçue.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a5
11 avril 2025
11 avril 2025
C'est dans ces circonstances que confrontée au refus de lui restituer ladite somme de 78 827 dollars américains que par lettre recommandée avis de réception du 18 juillet 2023, la société SUN POWER SHIPPING
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