AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'autorisation provisoire de séjour et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel ce préfet a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01316_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de cette autorisation provisoire de séjour et, l'autre, à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet a rejeté sa demande en assortissant sa décision ce refus d'une mesure d'éloignement
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