Ce refus de dépôt a pour motif la "non présentation des documents attestant du respect du délai de deux mois pour requérir l'inscription définitive. Article 57.2 du décret du 14 octobre 1955".

avril 2013 ; en effet, un refus de dépôt de formalité, comme en l'espèce, ne donne lieu à aucune inscription sur le registre des dépôts, le bordereau n'est pas enregistré et il est retourné au déposant

Le 10 juin 2020, la société L'Encas a fait constater par acte d'huissier le refus de dépôt des sacs de pièces dans trois agences de la Société Marseillaise de Crédit : l'agence Capelette, situé au [Adresse

l'encontre des époux [H] et de la SCI [Adresse 19], - sursis à statuer dans l'attente de la publication des conclusions en annulation du testament olographe daté du 12 septembre 1993 et, en cas de refus

par acte du conservateur des hypothèques du 19 août 2008, ce qui prive la formalité effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus

par acte du conservateur des hypothèques du 19 août 2008, ce qui prive la formalité effectuée le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus

par acte du conservateur des hypothèques du 19 août 2008, ce qui prive la formalité effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus

par acte du conservateur des hypothèques du 19 août 2008, ce qui prive la formalité effectué le 13 août 2008 de tout effet dans la mesure où il ne s'agit pas d'un rejet de la formalité mais d'un refus

En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée

SG2P, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme de la préfecture des Alpes-Maritimes a refusé

[L] [K] l'aurait été, ayant fait l'objet d'un refus de dépôt réitéré par le conservateur des hypothèques, à défaut de production aux débats d'un extrait hypothécaire relatif à l'immeuble ; Que ledit

Aux termes du III de l’article 150 VG du même code : « Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA (…), aucune déclaration ne doit être déposée sauf dans le cas

tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée

. - Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA aucune déclaration ne doit être déposée L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

A indique avoir déposé le 6 octobre 2020 une demande de régularisation de sa situation à laquelle le préfet a refusé de donner suite en faisant valoir que le dossier de demande était incomplet.

Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30 et la réponse du ministre de l’économie et des finances du 11 juin 2023 à la question écrite n° 20830 posée par le député

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.