sanctionnés et/ou font l'objet d'une mesure d'injonction dans les conditions prévues par la loi du pays applicable en matière de recherche et de constatation des manquements administratifs à la réglementation

(S.I.D.N.C.) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation

étaient confiées: le fonctionnement général de la coopérative, les relations entre les associés coopérateurs, la législation vinicole, le statut coopératif, la comptabilité générale et analytique, la réglementation

du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ; - la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation

Elle soutient en substance : - que si la société MONTAGNES est actuellement en état de dépendance économique à son égard, c'est le résultat d'un choix délibéré et réitéré à six reprises de sa part et

localement, à l'exception des boissons dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement à partir de leur position dans le tarif des douanes, après avis de la commission de la législation et de la réglementation

Afin d'éviter votre licenciement pour motif économique, nous vous avons en date du 8 mars 2013 proposé les reclassements suivants : un reclassement au poste de directeur au sein de notre établissement

La convention collective définit ainsi les compétences de ce manager : maîtrise et optimisation de la gestion clients, gestion des stocks, de la réglementation économique et sociale, optimisation des relations

circonstance invoquée par l'appelant que l'article R. 505 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie précise que l'arrêté du gouvernement est pris après avis de la commission de la législation et de la réglementation

A ce titre, vous êtes titulaire d'une délégation de pouvoirs vous conférant notamment la charge de veiller au strict respect de la réglementation sociale et commerciale et le pouvoir d'engager les dépenses

de manager confirmé : Au titre des compétences, il doit maîtriser et optimiser la gestion clients, posséder les compétences nécessaires à la gestion des stocks, savoir gérer l'application de la réglementation

matière comptable, administrative et financière, en matière d=hygiène et de sécurité du travail, en matière de gestion du personnel, de relation avec les organismes sociaux extérieurs, en matière de réglementation

reviendrait à affirmer que le pourcentage de commission doit être fixé forfaitairement sans que jamais personne ne puisse justifier du chiffre utilisé, ni ne se soit assuré qu'il permette une rentabilité économique

du travail et de la main d'oeuvre, les prescriptions d'hygiène et de sécurité prévues par la loi et les règlements en vigueur, la réglementation économique.

, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ; / La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. / Ces prestations

décembre 2004 et mise en production au mois de février 2005 ; qu'il n'est pas contestable que leur action se fonde sur les dispositions prévues par l'article 69 de la Délibération n° 14 portant réglementation

sociétés Auchan, Eurauchan et Anciens établissements Georges Schiever et fils à verser à la société Bethsa B la somme de 649.915,48 euros à titre de dommages- intérêts, sur la violation de la réglementation

du personnel, - réglementation économique : respect de la réglementation sur les droits des consommateurs, le droit de la concurrence, la loi informatique et libertés, - réglementation professionnelle

[T] fait encore valoir à juste titre que la délégation de pouvoirs dont il bénéficiait se limitait à la responsabilité de faire respecter la réglementation économique générale, l'hygiène et la sécurité

immédiate du contrat ; * la définition de 'fautes lourdes' emportant une telle résiliation sans indemnité : manquants ; vente au-dessus des prix fixés ; infraction pénale grave et infraction à la réglementation