C... de la décision : REJET D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME AMENDE CIVILE Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 12 JUIN 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence

] [L] de sa demande de sursis, rejeté la demande de renvoi pour suspicion légitime, rejeté l'argument tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH, constaté l'irrecevabilité de l'appel.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Mme [V] [H] sera, en conséquence, rejetée.

légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg " DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Paul X...

et de la chambre des criées …, y compris pour suspicion légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg » (instance RG 09/

et de la chambre des criées …, y compris pour suspicion légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg » (instance no 09/

et de la chambre des criées …, y compris pour suspicion légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg » afin qu'il soit

Motifs Attendu que sur le fondement de l'article 356 du Code de procédure civile la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme

des assureurs fondée sur ces mêmes éléments ; Attendu, dans ces conditions, que la suspicion, dont se prévalent les demandeurs pour obtenir un renvoi devant une autre juridiction, n'apparaît pas légitime

Sur la demande de renvoi devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime Vu les articles 47 et 441 du code de procédure civile.

[V] a formé un recours contre ces deux décisions en demandant le renvoi devant la Cour d'appel de Douai ; que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté la demande de renvoi ; Qu'en

de renvoi alors surtout que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur les exceptions de nullité des actes d'accusation

de renvoi alors surtout que, par arrêt du 17 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur la demande de rejet de pièces : Considérant

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

Par ordonnance du 2 avril 2002, le Premier Président de la Cour d'Appel de REIMS a désigné la Chambre Sociale pour connaître de la demande de récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime.

; 3o) DIRE et JUGER qu'il sera, dans l'attente de la décision devant statuer sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de l'affaire no19/163 pendante devant le Tribunal civil de Première

La présente demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif du jugement des affaires enregistrées au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le n° 2501300

de suspicion légitime.

A... a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, à une autre juridiction le jugement de la requête n° 2403170 qu’il a introduite le 3 juin 2024 devant le tribunal administratif

renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. 3.