La demande de relevé de forclusion est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution.

Par ordonnance du 2 avril 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion et, par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier, saisi d'un recours, a confirmé

Par requête reçue le 22 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, la société L'Atelier de L'Archi a sollicité un relevé de forclusion du juge-commissaire qui, par ordonnance du 21 novembre

L'appelant demande à la cour, statuant à nouveau, de juger qu'il ne pouvait être statué dans le cadre de la demande de relevé de forclusion, sur l'admission de la créance de M.

La demande de relevé de forclusion concernant la créance de la CVAE 2017 sera en conséquence rejetée.

En l'espèce, le juge commissaire, bien qu'ayant 'rejeté' la demande en relevé de forclusion de M.[F] a écarté cette demande en considérant que la requête en relevé de forclusion était tardive. M.

Le relevé de forclusion, définitivement jugé, ne dispensait pas la CNBF d'effectuer sa déclaration de créance.

Saisie d'une demande en relevé de forclusion, le juge commissaire, par une ordonnance rendue le 21 avril 2005 relevait ce créancier de la forclusion encourue.

n'y avoir lieu à relevé de forclusion pour la créance additionnelle chirographaire de 28 142 015 F, n'y avoir lieu à déclarer inopposable la forclusion concernant la créance à titre privilégié hypothécaire

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 31 janvier 2002, la société GFF VERZIER a relevé appel d'une ordonnance de rejet de relevé de forclusion rendue le 24 janvier

d'irrecevabilité la demande de relevé de forclusion que le délai pour former une voie de recours soit expiré, car il conduit à ce qu'une autorisation soit délivrée en l'espèce par le premier président

Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

L'intimé ajoute que rien dans les textes ne le contraignait à faire sa déclaration de créance avant de demander le relevé de forclusion.

Le SIIS a donc saisi le juge commissaire d'une requête tendant au relevé de forclusion, laquelle a été rejetée par ordonnance du 26 décembre 2017 qui a déclaré cette demande irrecevable.

de forclusion » et soutient que ce courrier vaut renonciation à contester sa requête en relevé de forclusion Elle fait valoir que la renonciation à contester le relevé de forclusion n'a d'autre objet