CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c377
11 décembre 2007
déménagement, à l'installation et aux frais de caution sur présentation de devis, lesdits fonds seront versés sur un compte CARPA, qu'ils ne seront libérés qu'au profit du créancier de Mme Nina Z... sur remise
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e472eb797effb070360
7 juillet 2022
de la demande tendant à faire constater que la SCI Hôtel du Hainaut est déchue de son droit de vote en assemblée ; - renvoyé la SCI Hôtel du Hainaut à mieux se pourvoir s'agissant de la demande de remise
6253c8f4bd3db21cbdd86ccc
15 janvier 2004
inconditionnelles (sur facture) de 10 % ; - des remises sur facture et des ristournes de coopération commerciale et promotionnelles d'un montant total de 33 % sur logiciels pour PC et de 28 % sur logiciels
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Et aux termes de l'article 4.6.1 de ce même CCP : " () Pénalité de 200 € HT par jour de retard, en cas de : - non remise des factures dans les délais prévus à l'article 4.3.5, imputable au titulaire ()
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697264fdcdc6046d47513ec7
21 janvier 2026
[G] de : - sa demande de prime de fin d'année ; - sa demande de prime annuelle sur objectif et les congés payés afférents ; - ordonné à la société [6] la remise des factures de septembre et octobre
1ère chambre civile B
68e5f33ce11beca089b88d12
7 octobre 2025
La taxe foncière étant due sur simple demande de la part de la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'article 12, alinéa 2, précité, sans qu'il y ait lieu de conditionner son paiement à la remise d'une
6253cd61bd3db21cbdd9323a
11 mai 2016
Le prestataire a obtenu une remise de 20 % du fournisseur et pratiqué une remise commerciale. Si la SC X...
Pôle 6 - Chambre 11
61633c0b7eadebb7307d1e16
8 avril 2010
D'une part, des remises ou ristournes sur factures, commande par commande, le chiffre d'affaires obtenu après cette première réduction correspondant à un chiffre d'affaire 'net', la facturation établie
6253ca59bd3db21cbdd8ac94
26 février 2008
partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a interdit la commercialisation par la SARL CAR WASH CERGY des jetons de lavage pouvant être utilisés dans le réseau ELEPHANT BLEU et a ordonné la remise
Chambre 2 A
6300794c521ab1c563ce097b
19 août 2022
Elle a sollicité à titre reconventionnel la remise sous astreinte d'une facture d'un montant de 41 908,23 euros HT, conformément aux dispositions de l'article 283-2 nonies du code général des impôts, pour
6253c8c1bd3db21cbdd862ea
25 mars 2002
veille), s'explique par une indisposition passagère du salarié ayant pratiqué une auto-médication et ne voulant pas s'arrêter pour ne pas gêner la marche de l'entreprise; Attendu que le grief de non remise
4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e73c
12 mai 2022
Estimant le travail indigent et en l'absence de remise de factures, M et Mme [V] ont décidé de mettre un terme au contrat en octobre 2018.
2 e chambre civile
65434b250147228318b9141b
26 octobre 2023
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise
6253cdd8bd3db21cbdd94b1f
9 novembre 2020
écritures adressées à l'intimée, en soulignant sa situation financière délicate, l'absence de convention d'honoraires et son accord pour des honoraires forfaitaires de 450 euros, la tardivité de la remise
6253cb65bd3db21cbdd8d5fd
1 février 2011
MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE l'exception d'incompétence, REJETTE l'exception d'irrecevabilité, CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné la remise
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
des quittances de loyers de 2019 à 2022, à l'existence d'un accord verbal relatif à l'absence de paiement de la taxe foncière et des charges locatives, à l'absence de remise de facture concernant les
6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
Le 3 juin 200, la société GE-FACTOFRANCE a absorbé la société FACTO FRANCE HELLER.
2e Chambre
61632f5514ec5f96a7da095c
14 décembre 2011
deux sociétés NABEEL tous trois installés à DUBAI, qui avait commencé en 1991, a cessé fin 2005 à l'initiative des seconds après que la première leur ait versé la somme de 320 000,00 euros à titre de remise
Pôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
fourchette de prix moyenne ou à la somme de 8.030,63 euros en retenant le calcul déterminé sur la base de la bouteille la plus chère, conformément à l'équité, En tout état de cause, -Ordonner la remise
6253cad9bd3db21cbdd8c4ac
26 juin 2008
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise
Page 1 sur 1955