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1 922 résultats pour « remise du véhicule à la société venderesse pour réparations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il conteste l'existence de vices cachés affectant le véhicule qu'il a vendu et qui était en bon état. Il rappelle qu'il a vendu un véhicule de collection.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

* * * * * EXPOSE Le 24 avril 2019, la SARL CVO [Z] [Y] (la société ou la venderesse) a vendu à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face1bcdc6046d47bee78d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il n'a pas remis l'écrou spécifique qui conditionnait la faisabilité des réparations.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7771cdc6046d477515a3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'expert précise que la remise en état du véhicule passe par une intervention carrosserie conséquente et onéreuse et conclut à la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés et à

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc6bcdc6046d478a9672

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- juger que la Société M.A.S.A ne peut être condamnée à vendre le véhicule ER 846 XW en l'absence de consentement à ladite vente et en l'état de la panne affectant le véhicule, - juger que les préjudices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b2cdc6046d4703b0d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société Etnico [G], professionnel de l'automobile, est réputé avoir connu les vices affectant le véhicule vendu à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed83cdc6046d47889ed8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] a fait procéder à des réparations par une société tierce mais la panne s'est de nouveau manifestée et il a sollicité une seconde société tierce laquelle a fait un devis. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44760cdc6046d472eddd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C], vendeur initial du véhicule objet du présent litige, en la cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f61cdc6046d4738b5a3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle considère la société TransakAuto, mandataire professionnel, responsable des vices allégués affectant le véhicule vendu à M. [P].

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19602cdc6046d47ed8b19

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par chèque daté du 15 avril 2022, le vendeur lui a versé une somme de 500 euros, à titre de dédommagement. Le 30 septembre 2022, un accident est survenu avec le véhicule.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le véhicule a été vendu par Capiscol à Volkswagen Bank au prix de 37 890€ TTC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société D&C Automobiles, professionnelle, est présumée connaître les défauts de la chose vendue. La somme que M.

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2ecb8dca058e3e7faa

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à ce titre ; le vendeur était tenu de vérifier que le véhicule était en état de fonctionnement et présentait toutes les garanties de sécurité ; la société Renault a refusé d'examiner le véhicule lors

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0382

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] au garage Repar&Go le 6 décembre 2014 a donné lieu à une reprise des réparations par la société Sport Meca suite à l'avarie constatée dès le 9 décembre 2014 par le propriétaire du véhicule.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bc6cdc6046d47a17626

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Cette vente, réalisée à charge pour la société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la venderesse de procéder aux réparations

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

le véhicule d'occasion pour éviter tout litige et toute mise en cause de la société.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035580259f146808bfdd17d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La société By My Car en sa qualité de vendeur professionnel est tenue de connaître les vices affectant la chose vendue de sorte qu'en application de l'article 1645 du code civil, la venderesse est tenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9f

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

par le vendeur professionnel à l'acquéreur étaient de nature à lui permettre de parvenir à immatriculer le véhicule importé vendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949aa

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La société AF Automotive doit donc garantir la société CTL des vices cachés qui affectent le véhicule qu'elle lui a vendu et présentent un caractère rédhibitoire.

Source officielle

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