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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a0ffaf3cdc6046d478a6af8
21 mai 2026
Il conteste l'existence de vices cachés affectant le véhicule qu'il a vendu et qui était en bon état. Il rappelle qu'il a vendu un véhicule de collection.
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
* * * * * EXPOSE Le 24 avril 2019, la SARL CVO [Z] [Y] (la société ou la venderesse) a vendu à M.
1ère Chambre
69face1bcdc6046d47bee78d
5 mai 2026
Il n'a pas remis l'écrou spécifique qui conditionnait la faisabilité des réparations.
Chambre 3 A
6a1a7771cdc6046d477515a3
28 mai 2026
L'expert précise que la remise en état du véhicule passe par une intervention carrosserie conséquente et onéreuse et conclut à la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés et à
Chambre 3-1
6a0ffc6bcdc6046d478a9672
- juger que la Société M.A.S.A ne peut être condamnée à vendre le véhicule ER 846 XW en l'absence de consentement à ladite vente et en l'état de la panne affectant le véhicule, - juger que les préjudices
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
7 mai 2026
La société Etnico [G], professionnel de l'automobile, est réputé avoir connu les vices affectant le véhicule vendu à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed83cdc6046d47889ed8
[U] a fait procéder à des réparations par une société tierce mais la panne s'est de nouveau manifestée et il a sollicité une seconde société tierce laquelle a fait un devis. M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44760cdc6046d472eddd8
30 avril 2026
[C], vendeur initial du véhicule objet du présent litige, en la cause.
6a225f61cdc6046d4738b5a3
4 juin 2026
Elle considère la société TransakAuto, mandataire professionnel, responsable des vices allégués affectant le véhicule vendu à M. [P].
Chambre-1 civile et com.
69f19602cdc6046d47ed8b19
28 avril 2026
Par chèque daté du 15 avril 2022, le vendeur lui a versé une somme de 500 euros, à titre de dédommagement. Le 30 septembre 2022, un accident est survenu avec le véhicule.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Le véhicule a été vendu par Capiscol à Volkswagen Bank au prix de 37 890€ TTC.
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
La société D&C Automobiles, professionnelle, est présumée connaître les défauts de la chose vendue. La somme que M.
3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7faa
7 juillet 2022
à ce titre ; le vendeur était tenu de vérifier que le véhicule était en état de fonctionnement et présentait toutes les garanties de sécurité ; la société Renault a refusé d'examiner le véhicule lors
1ère chambre
635b7205b201587f74be0382
27 octobre 2022
[L] au garage Repar&Go le 6 décembre 2014 a donné lieu à une reprise des réparations par la société Sport Meca suite à l'avarie constatée dès le 9 décembre 2014 par le propriétaire du véhicule.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc6cdc6046d47a17626
Cette vente, réalisée à charge pour la société venderesse d'effectuer sur le véhicule, divers travaux de carrosserie, de procéder au remplacement des jantes en aluminium et de présenter le véhicule au
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74af
4 avril 2024
la venderesse de procéder aux réparations
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
le véhicule d'occasion pour éviter tout litige et toute mise en cause de la société.
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd17d
10 mai 2016
La société By My Car en sa qualité de vendeur professionnel est tenue de connaître les vices affectant la chose vendue de sorte qu'en application de l'article 1645 du code civil, la venderesse est tenue
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8db9f
6 avril 2011
par le vendeur professionnel à l'acquéreur étaient de nature à lui permettre de parvenir à immatriculer le véhicule importé vendu.
6253cdd2bd3db21cbdd949aa
5 mars 2020
La société AF Automotive doit donc garantir la société CTL des vices cachés qui affectent le véhicule qu'elle lui a vendu et présentent un caractère rédhibitoire.
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