Retenir l'application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail et ramener ainsi, en cas de condamnation, le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes

'€ (représentant trois mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; en tout état de cause, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

[Z] les sommes suivantes : - 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7 783,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 20 000 euros à titre

équivoque des bailleurs successifs qui se sont abstenus pendant des décennies d'exiger une attestation d'assurance vaut renonciation tacite et non équivoque à se prévaloir de la clause d'assurance de

de sécurisation professionnelle constitue un mode de licenciement économique, . dit que le licenciement économique doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . dit que l'employeur

cause économique réelle et sérieuse de licenciement.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, A titre principal : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail

Jean-Claude Z... les sommes suivantes : . 6. 480, 70 ¿ au titre des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, . 64. 800 ¿ au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 8.

/ Sur la cause du licenciement [16] Le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et s'est contenté d'apprécier la cause du licenciement

demande indemnitaire y afférente'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause sérieuse'; débouter le salarié de sa demande

[U] à la somme de 1 838,86 euros, . déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement M. [U] et condamné la société [2] à verser à M.

professionnelle de Monsieur [J] [I] n'est pas fondée sur des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution déloyale du contrat travail, DIT que le licenciement pour inaptitude de Monsieur

conséquences financières de la rupture du contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 12 décembre 2024, lequel a : - dit le licenciement de Mme [J] [R] en cause réelle et sérieuse

to an estate' non complétée et non signée.

Il conteste qu'il puisse être soutenu que l'UCA aurait renoncé à remettre en cause la clause contractuelle d'indemnité de licenciement, observant que s'il avait été jugé qu'il s'agissait d'une clause pénale

€ nets l'indemnité de licenciement En tout état de cause - Débouter M.

de travail et de contester son licenciement.

[O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de

licencier le salarié: ainsi en cas de renonciation, qu'il lui appartient de démontrer, l'URSSAF est fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations la fraction de l'indemnité correspondant à l'indemnité

moral; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - La somme de 1 645,58 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - La somme