Sur les demandes relatives aux refus de renouvellement des baux pour motif grave La bailleresse demande à la cour outre l'acquisition de la clause résolutoire de " juger " qu'elle a valablement refusé

sommes dues et de juger en conséquence que le congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes qu'ils lui ont délivré dégénère en congé avec offre de renouvellement ; - de débouter les

et légitime au non-renouvellement du bail'

[E] a fait preuve de négligence grave eu sens des textes susvisés.

Par jugement rendu le 28 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, - condamné la société [1] à verser à M.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures.

Il a fait citer la SCI Mazal Immobilier devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d'ouverture d'une procédure collective.

; que la société Selvosa Garage disposait donc d'un délai jusqu'au 31 décembre 2012 pour informer Monsieur A... de sa décision quant au renouvellement du bail.

[I] [N] a sollicité le renouvellement du bail, ce qui a été refusé par Mme [P], ès qualités, pour motif grave et légitime et sans versement d'indemnité d'éviction, de sorte que ce dernier l'a assignée

[P] [T] a été licencié par courrier du 14 septembre 2022 énonçant un licenciement pour faute grave.

Par acte signifié le 21 décembre 2020, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction, se prévalant d'un motif grave et légitime au sens de l'article L145-17

Par l’arrêté contesté du 28 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Par un avenant, le contrat d'occupation a été renouvelé pour la même durée que le bail.

à 13h 15, le représentant du Préfet du Loiret détaille les conditions de déroulement de la visite domiciliaire, conformément aux exigences légales, rappelant qu'il n'est imposé de transmission sans délai

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.»

comme suit : Monsieur [V] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le 23 mars 2026, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai

Il convient en conséquence de renouveler le délai accordé aux parties pour parvenir à une médiation pour une durée de six mois à compter de la présence ordonnance.

de préavis contractuels et des délais légaux.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Par jugement critiqué du 26 janvier 2010 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a : * Liquidé l'astreinte mise à la charge de la SCI LE RENOUVEAU, aux sommes de trente mille euros