Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 506 résultats pour « rente viagère inférieure aux revenus de l'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4 bis
Le débiteur de la rente pourra obtenir du tribunal une remise totale ou partielle de la majoration mise à sa charge, s'il prouve que les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti moyennant une rente viagère, ne lui procurent pas, par rapport à la
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21
Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital.
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les contrats comportant des opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères sont soumis aux dispositions du présent article.
Article 204 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou
Article L90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 41
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article 2
Le revenu brut annuel mentionné à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1982 susvisée comprend le montant brut des salaires, pensions et rentes viagères, et des rémunérations de toute nature.
Article A444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois
Article 50
ci-après : Cette rente viagère est calculée pour les agents qui auraient effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits dès l'origine à capital aliéné.
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
Article 80 undecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1) II. – Les pensions de retraite
Article 2
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois.
Article 62
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi.
Article L434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
Article 204 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et
Article 15-4
La rente viagère est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.
Article 1
Les rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d'un préjudice, sont, à partir du 1er janvier 1951, majorées de plein droit dans les conditions fixées à l'article 2.
LEGIARTI000039363640
exonérées ; ― pensions, retraites et rentes ; ― rentes viagères à titre onéreux ; ― revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté " crédits d'impôt " et ceux dont la CSG, la CRDS et le prélèvement social ont déjà été prélevés ; ― plus-values et
Article 10
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés, rentes temporaires d'éducation et rentes viagères pour handicap sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
: A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article 1914
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
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