syndicale auprès du représentant de la mairie en sa qualité de délégué syndicale, en raison de la diffusion de tracts s'opposant au nouveau rythme de travail sur cinq jours et du mouvement de grève qui

[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

de désignation des délégués syndicaux; un accord d'entreprise se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections du comité d'entreprise, ne peut priver un

syndical central joue un rôle distinct de celui du délégué d'établissement ; que l'accord d'entreprise de TELEPERFORMANCE prévoit que les mandats de ces délégués sont distincts ; qu'il n'y avait lieu

En l'espèce, au premier tour des élections au comité d'entreprise ou d'établissement du 18 octobre 2012, deux syndicats étaient représentés dans le collège employé et la représentante du syndicat CFDT

sein de plusieurs établissements ainsi que la désignation d'un délégué syndical central au sein de l'UES Eau Saur et de délégués syndicaux centraux adjoints.

L'article L. 2141-7 du code du travail interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Par acte d'huissier du 1er mars 2005, le comité d'entreprise, le CHSCT et le syndicat CGT de la société Aldi Marché ainsi que M.

syndicale - représentant d'une organisation syndicale non représentative - n'est pas dans une situation identique à celle du délégué syndical - représentant d'une organisation syndicale représentative

sein de l'établissement public, ce qui a eu pour effet de remettre en cause le mandat de délégué syndical que le syndicat SPSCN avait conféré à M.

Le 04 avril 2014, le syndicat SATA CGT a désigné Mme [B] [A] en qualité de représentante syndicale de section.

délégué et représentant du SRCTA UNSA à TF1 et aux locaux syndicaux à TF1.

(Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir Syndicat CGT ENERGIE 46 283 avenue Pierre Sémard 46000 CAHORS Rep / assistant : M. Jean-Jacques X...

engager leurs syndicats, implique que la qualité de délégué syndical doit lui être reconnue.

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux  (...) » M.

Aucune des parties ne mentionne l'existence d'un délégué syndical qui aurait été désigné par la CGT ou par un autre syndicat.

Monsieur [S] [A] a émis le 31 janvier 2017 et remis à l'employeur, qui l'a reçu le 1er février 2017, un bon de délégation (mandats de délégué du personnel, membre comité d'entreprise et CHSCT) pour le

sociaux et économiques d'établissement et du Comité Social et Économique Central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France Périmètres des établissements distincts et méthode", signé entre la société

[S] tendant à faire convoquer l'ancien comité d'entreprise de la SAS STN Tefid, Condamné solidairement le syndicat CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution

Le 8 mars 2001, la salariée est accréditée par le Syndicat National des Journalistes (SNJ) en qualité de déléguée syndicale au sein de l'entreprise et représentante syndicale au comité de l'entreprise.