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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2ae
11 janvier 2010
11 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reprise du personnel Attendu qu'en cause d'appel, le débat est limité par l'appelante à la seule reprise du contrat de travail de Monsieur Z... ; Attendu que par lettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e251a6e01904ff207f
7 décembre 2020
7 décembre 2020
du personnel suite au transfert de marché ; malgré l'article 2.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel qui impose à l'entreprise entrante, dès qu'elle est informée par écrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
5 mai 2011
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, les salariés remplissant les conditions de l'art 2.4 du dit accord étaient susceptibles d'être repris
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
697093cdcdc6046d471562ff
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
697093d2cdc6046d4715635c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709559cdc6046d471585d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6970955dcdc6046d47158644
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Soutenant à titre principal que la société [26] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616307f35a67331bacec3bf6
30 mars 2012
30 mars 2012
donc fait droit à la demande de la société GSF ARIANE qui a fait une stricte application du contrat initial ; Considérant, sur la demande de SODETAL (2), que le contrat stipulait une clause de reprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245122
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937c8
28 novembre 2016
28 novembre 2016
La convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002 prévoient la reprise du personnel affecté sur le site en cas de changement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245124
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e51024511c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245128
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de solliciter la reprise du personnel qu'elle affectait à la sécurisation des sites concernés par les deux sociétés titulaires des nouveaux marchés ; - en confiant à ces deux nouveaux titulaires des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
18 novembre 2010
la reprise du personnel nécessaire dans les meilleures conditions, tout en sachant que les dispositions de l'avenant de la Convention Collective des Activités du Déchet ne sont applicables en l'espèce
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70871cdc6046d47fa32ec
20 avril 2026
20 avril 2026
Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e7086bcdc6046d47fa3293
20 avril 2026
20 avril 2026
Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février
Source officiellePage 1 sur 3364