Le 17 décembre 2019, Mme B a déposé une demande d'admission au séjour en qualité de " membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne ".

Ils ont respectivement bénéficié d’une carte de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne et de conjointe d’un ressortissant de l’Union européenne d’une durée d’un an, valables jusqu’au

Montpellier, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de résident ou un titre de séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant

Aux termes de ces dernières dispositions, applicables aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Le conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d’une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité

Par suite, en refusant de délivrer à l'intéressée le titre sollicité en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, le préfet de police a méconnu les dispositions précitées.

européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ;() ".

famille avec un ressortissant de l'Union européenne, qui relèvent de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant

C et enregistré le 16 septembre 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale, que le gouvernement et le législateur ont entendu dissocier le cas des ressortissants de l'Union européenne et des membres

Mme D a présenté auprès des autorités consulaires françaises à Yaoundé une demande de visa d'entrée en France en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne.

Le 8 mai 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant de l'Union européenne.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans deux arrêts du 23 février 2010 C-310/08 Ibrahim et C-480/08 Texeira, qu'un ressortissant de l'Union européenne ayant

° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le délai de recours applicable était régi par l'article L. 614-5 du même code ; en sa qualité de ressortissant

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

[G] [N], en qualité de ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou suisse, résidant en France, de deux décisions de la [6] des 15 mai et et 8 juin 2018 qui rejettent sa demande

volés, fichier des personnes recherchées, etc.) effectuées en 2015, pour les ressortissants de l’Union européenne venus en France d’un pays hors de l’espace Schengen, c’est-à-dire les vérifications effectuées

Le 6 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union Européenne ou suisse.

formation professionnelle rémunérée qu'elle a dû interrompre du fait du refus de renouvellement de son titre de séjour ; - elle dispose également d'un droit au séjour en qualité de mère d'un ressortissant

et du Conseil du 5 avril 2011 qui prévoient que les enfants d'un ressortissant de l'Union européenne, en l'espèce ceux de son épouse dont il a la charge, bénéficient d'un droit à l'enseignement ; -