dissuader de passer l'acte ou l'informer sur l'ampleur réelle des vices affectant l'immeuble ; - que le notaire rédacteur de l'acte était informé de la problématique d'inondations, a opéré une rétention

de passer l'acte, la Société Foncier SA a, par exploit d'huissier du 23 juillet 2018, saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'obtenir, sous peine d'astreinte, la passation du compromis

de vente du 29 décembre 2009 et acte authentique de vente passé le 24 mars 2010 devant Maître [F] [Y]

Par acte passé le 15 mars 1999 devant MoAndré Z..., notaire à Nice, M. Georges B... et Mme Irène A... épouse B... ont vendu à Mme Colette X... divorcée Y...

* * * Par acte authentique du 29 août 2014, la SCI Casa-Vosgia a vendu à la SA Gestion et études techniques du bâtiment (GET) les lots [Cadastre 1] et [Cadastre 2] de l'état de division

* * * Par acte authentique du 29 août 2014, la SCI Casa-Vosgia a vendu à la SA Gestion et études techniques du bâtiment (GET) les lots no 4 et 5 de l'état de division d'un ensemble immobilier

de l'acte à venir, où, rien ne justifie en effet une telle modification un mois avant la signature de l'acte authentique relativement à la vente sans augmentation du montant du prix, de cette parcelle

Par ordonnance d'incident du 13 juin 2023, l'appel incident provoqué formé par la SCI PASTEUR II à l'encontre de la société PSA RETAIL FRANCE a été déclaré irrecevable.

Il résulte des pièces versées aux débats que ces deux sociétés, assistées de leur notaire, ont, par acte authentique du 1er mars 2018 dressé par le notaire des acquéreurs, vendu à la SCI [X], divers biens

Suite à cette procédure remettant en cause la qualité de légataires universels des vendeurs, la réitération de la vente par signature de l'acte authentique n'a pas pu intervenir.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour. ------ 0 ------ Par acte authentique du 30 décembre 1998, [J] [G] a acquis moyennant le prix

de retard, dire qu'à défaut de réitération de l'acte dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir, le jugement vaudra acte de vente et pourra être publié aux diligences du vendeur,

* * * Suivant acte authentique du 12 mars 2010, M. David A...et Mme Mélanie B... (consorts A... B...) ont vendu à MM. Pierre-François y...et Sébastien Z...(consorts y...

pénale de nature à assurer un dédommagement des vendeurs en cas de non réitération de l'acte authentique.

Suivant acte authentique passé le 28 décembre 2006 devant maître [C], notaire associé de la SCP [C], titulaire d'un office notarial à [Localité 10], M.

susceptible de résulter de l'acte authentique qu'il instrumente.

la propriété qu'ils ont vendue, alors que jusqu'à la date à laquelle la promesse de vente et l'acte authentique ont été signés, ils auraient ignoré totalement que leur maison était soumise à des risques

l'acte authentique.

la signature de l'acte authentique, M.

* * * Aux termes d'un acte notarié du 3 avril 2012, Mme Y...a vendu à M.