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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
642fb7d3cece1704f5747b14
6 avril 2023
6 avril 2023
' La Mondiale' dans' les' conditions' identiques' à' celles' de' la' société Alvea : 3 986,36 euros * Requalification du départ en retraite en licenciement nul, * 150 000 euros pour le préjudice subi
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
27 octobre 2015
atteint l'âge de 60 ans ; Il convient en conséquence, de débouter monsieur [Q] de ses demandes visant à vouloir requalifier sa demande de départ en retraite en licenciement nul ou sans cause réelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894ba
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Saisi à l'initiative de M X... d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud'hommes d'Orléans, au terme d'un jugement du 8
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d2
10 avril 2008
10 avril 2008
Monsieur X... a cessé le travail le 30 juin 2004 puis a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'ANGOULÊME d'une demande en requalification de son départ à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielle17e chambre
615e0df4c25a97f0381f50c4
3 décembre 2014
3 décembre 2014
préoccupation aucune de la préservation de l'emploi particulièrement des jeunes, tel qu'était le but de l'avenant du 19 décembre 2003 apporté à la convention de la métallurgie ; - qualifier sa mise à la retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61606a1d74acd857a05b76b6
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Sur la rupture du contrat de travail Madame [W] sollicite la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que cette mise à la retraite résulte d'une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02716_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d58
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de faire requalifier son départ à la retraite en licenciement nul et d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02714_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé (), soit placé en disponibilité d'office (), soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
7 février 2013
[W] de ses demandes de requalification de son départ à la retraite en licenciement abusif et de paiement d'un rappel de salaires afférent à la part variable de sa rémunération, - à titre subsidiaire :
Source officielleSociale B salle 1
67592de14f06387a26ce7658
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prétentions, Mme [I] demande à la cour de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau de': -juger recevables et bien fondées les demandes, -requalifier son départ en retraite
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4b47396eb608bc0694
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le salarié a informé l'employeur qu'il entendait saisir le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir la requalification de son départ en retraite en licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Enfin, les articles 129 et suivants de ce règlement définissent les conditions de suspension ou de retrait définitif d'une licence de pêche en cas de commission d'une " infraction grave ", dans le cadre
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
18 juin 2015
Sur la demande de requalification de la mise en retraite en licenciement Sur la décision de mise à la retraite Considérant qu'il convient de relever que ne constitue pas une mise à la retraite la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c96d3976f57d00d316e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Cette mise à la retraite impossible s'analyse comme un licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91839
23 juin 2014
23 juin 2014
Y...à la retraite.
Source officielleChambre sociale
6163515ba2ead9ed860b6fcb
4 avril 2011
4 avril 2011
de Monsieur [Z] [W] ont été respectés, - En conséquence, a débouté Monsieur [Z] [W] de ses demandes relatives à la requalification de sa mise en retraite en licenciement et au reliquat de l'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031f69985079a2f198ef3bb
29 mai 2018
29 mai 2018
suivantes: 2730 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 273 € au titre des congés payés afférents, 11'431,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, 27'300 € à titre d'indemnité pour licenciement
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c91
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] a été mis à la retraite par décision du 2 novembre 2000 prenant effet au 30 avril 2001. Par lettre du 17 juillet 2019, estimant le remboursement du montant de ce capital atteint, M.
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe131
18 juin 2015
18 juin 2015
Sur la demande de requalification de la mise en retraite en licenciement Sur la décision de mise à la retraite Considérant qu'il convient de relever que ne constitue pas une mise à la retraite la
Source officiellePage 1 sur 827