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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88899
29 septembre 2006
29 septembre 2006
pour voir dire que la sanction du 11 mars 2004 a été prononcée pour des faits avérés - à savoir un mouvement d'arrêt de travail illicite (car motivé par une solidarité individuelle et non par des revendications
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd99
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Aux termes de conclusions en date du 9 juin 2008, elle demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de : - constater l'illicéité du mouvement de grève pour défaut de revendications professionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88898
29 septembre 2006
29 septembre 2006
pour voir dire que la sanction du 11 mars 2004 a été prononcée pour des faits avérés - à savoir un mouvement d'arrêt de travail illicite (car motivé par une solidarité individuelle et non par des revendications
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fda71b49f99bcbb38dfffb6
2 juillet 2019
2 juillet 2019
La société VEA demande à la cour de dire le licenciement fondé soutenant que : - le mouvement du 3 juillet était illicite comme ne reposant sur aucune revendication professionnelle, ayant en réalité été
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed0
26 avril 2023
26 avril 2023
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed2
26 avril 2023
26 avril 2023
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed4
26 avril 2023
26 avril 2023
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb3
19 février 2002
19 février 2002
La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162986a201c88caf8c4e160
24 juin 2013
24 juin 2013
motifs du recours à la grève ; Que, s'il appartient, en contemplation de ces dispositions, au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16b6a1876057df5d4ca
18 mai 2022
18 mai 2022
Cela étant, la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8642c
23 octobre 2002
23 octobre 2002
SUR LA LICEITÉ DE LA GRÈVE Attendu que la grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail par le personnel en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur doit
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
une mise à pied conservatoire à laquelle le salarié a refusé d'obtempérer, - le salarié ne justifie pas ses propos sur l'exercice d'un prétendu débrayage ou droit de grève en l'absence de toute revendication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
De tels propos, visant personnellement d'autres agents et ne défendant alors nullement des revendications professionnelles, ne pouvaient être justifiés par le mandat de représentante syndicale dont se
Source officielleChambre Sociale
616318bde0639f4f1a04a4dc
2 novembre 2011
2 novembre 2011
décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que la grève est en vertu d'une jurisprudence constante, une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90410
19 mars 2013
19 mars 2013
Elle indique, qu'" en réalité, Mme Y... qui ne se plaisait plus à son travail, parce que ses revendications professionnelles n'étaient pas satisfaites, a trouvé un moyen pour être licenciée ".
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889b
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Ce mouvement avait pour unique objet de faire pression sur la société CAMAIEU et la contraindre à réintégrer deux salariés licenciés.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Ce mouvement avait pour unique objet de faire pression sur la société CAMAIEU et la contraindre à réintégrer deux salariés licenciés.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875eb
24 janvier 2006
24 janvier 2006
par affichage d'une attestation du Crédit agricole de Franche-Comté ; Mais attendu en droit que la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
8 mars 2016
code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f3
8 mars 2016
8 mars 2016
code du travail ; 1°) Sur la demande de nullité du licenciement : Attendu que la grève est habituellement définie comme une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
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