du sous-sol ; Que l'absence d'étude de sols ne peut certes pas être reprochée à Madame X..., ainsi que celle-ci le soutient mais que l'assurance des risques de catastrophe naturelle n'étant pas une

de catastrophes naturelles de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Pour écarter la mise en jeu de la garantie souscrite au titre du risque de catastrophes naturelles, la société Gan assurances se prévaut de la présence d'un cèdre à proximité de l'église qui serait, selon

Mme [N] ont fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 17], assurée auprès de la SA Generali France aux termes d'un contrat multirisques habitation, couvrant le risque

de catastrophe naturelle ne garantit pas le renforcement des éléments non touchés par la catastrophe, tel le mur pignon, ou atteints de désordres en raison d'une absence d'ouvrage, telle l'inexistence

Il définit en outre les effets des catastrophes naturelles comme étant : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci » ;

catastrophes naturelles.

Cette sécheresse a fait l'objet de deux arrêtés ministériels successifs portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'ANTONY en date des 10 juin 1991 et 16 août 1993 concernant

Ce sinistre a donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'une assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, ce dont l'acquéreur reconnaît avoir été informé.

Les dommages immatériels, c'est à dire les dommages autres que corporels et matériels, n'entrent pas dans la garantie des catastrophes naturelles.

conformément à l'article L. 122-2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques

Au visa de l'article L 125-1 du Code des assurances, en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours durant

Mme [N] ont fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 17], assurée auprès de la SA Generali France aux termes d'un contrat multirisques habitation, couvrant le risque

En l'espèce, M et Mme [W] sollicitent la garantie "Catastrophe naturelle" de la Sa Maaf assurances suite à l'arrêté de catastrophe naturelle du 18 septembre 2018, visant la période du 1er janvier 2017

reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, soit en l'espèce le 18 avril 2008.

Ces tentatives sont plus néfastes dans ce cas précis de tuiles à emboîtement puisqu'elles empêchent l'écoulement naturel de l'eau dans les gorges prévues à cet effet sur chaque tuile" et que "M.H... ne

Par un jugement du 26 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné la MAIF à indemniser l'association, au titre de la garantie du risque de catastrophe naturelle, pour les