Ils en veulent pour preuve les conditions dans lesquelles le crédit relatif à l'acquisition du fonds de commerce a été accordé.

des concours, la Banque avait déjà rejeté des domiciliations pour un montant de l'ordre de 500 000 F ; il y n'y a donc pas eu respect d'un préavis ; de plus, la rupture des concours est intervenue dans

Si la rupture de crédit est intervenue sans préavis, l'établissement de crédit doit être condamné au rétablissement du crédit et l'établissement de crédit engage sa responsabilité.

injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet

La société Taxis Service Entreprise a également transmis à Monsieur [E] une facture relative au solde des redevances non payées ainsi que les sommes dues dans le cadre du délai de préavis prévu au contrat

Sur la rupture abusive de crédit Aux termes de l'article L 313-12 du code monétaire et financier : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une

de crédit fait l'objet d'une contestation sérieuse, - juger que le préjudice lié à la rupture des crédits à durée indéterminée fait l'objet d'une contestation sérieuse, en conséquence, - réformer

[Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Il en déduit que la rupture de son préavis de départ en retraite n'a pas été justifiée.

Il en déduit que la rupture de son préavis de départ en retraite n'a pas été justifiée.

brutale, abusive, sans préavis et sans motif légitime, des découverts et lignes de crédit (cartes bancaires) et tous les contrats passés avec la Sasu Déo In et en lui retirant abusivement, sans préavis

Selon jugement du 15 juin 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que la période d'essai de six mois prévue par la convention collective était légale, - dit que la rupture de la période d'essai

 ; toutefois, à cette date, le Crédit logement n'était plus en mesure de respecter le préavis prévu au contrat, et ce du fait d'une part de l'absence de notification de la mise sur le marché de la version

le « mi-temps thérapeutique prescrit était incompatible avec la direction d'une caisse de crédit mutuel », la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 50.000 euros d'indemnité de rupture versée dans le cadre de la convention de rupture et ordonner la compensation

conventionnelle établie entre Madame [P] [Y] et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France était nulle et de nul effet, Dit et jugé que ladite rupture conventionnelle produisait les

La SA UNION DU CREDIT POUR LE BATIMENT a, de ce fait, résilié sans préavis le contrat de représentation qui la liait à la SARL MERESSE FINANCE et a rompu toutes relations avec cette dernière.

- 130.457,04 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 16.307,13 € à titre de préavis outre les congés payés afférents - 32.614,26 € à titre de dommages-intérêts pour rupture - 1.500,00

-1 du décret du 30 décembre 2005, et ce à peine de nullité de la rupture du concours ; Attendu que force est de constater que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE a mis fin le 1er septembre

1 du décret du 30 décembre 2005, et ce à peine de nullité de la rupture du concours ; Attendu que force est de constater que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE a mis fin le 1er septembre