AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb8bb82638996a0c61feda
26 février 2019
26 février 2019
celle-ci, durant l'automne 2004, lui a passé des commandes "test" pour des produits qu'il soutient avoir créés, à savoir : une parka longue matelassée (12.500 pièces commandées le 29 novembre 2004), un sac
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Cour d'Appel
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18 septembre 2008
18 septembre 2008
Il doit, dans ces conditions, être retenu que la commercialisation des articles de ce dernier groupe (valises et sacs, autres que sacs à main), ainsi qu'elle a été pratiquée par Monsieur Gilles X..., entre
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