de la liquidation judiciaire, et d'autre part de se porter acquéreur, dans les cinq ans suivant la cession de tout ou partie des biens compris dans la cession.

[G] pour le rachat de sa part indivise par Mme [Q] qui supportera l'intégralité du coût de cet acte (émoluments, honoraires, frais du notaire [W] taxes); - dit que l'évaluation de la part indivise revenant

indivis à la somme de 67 434,67 euros, - débouté les parties du surplus de leurs demandes et ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Sur les quotes-parts de propriété des parties sur le bien indivis situé à [Localité 9] Le premier juge a dit que M.

Dans ses conclusions d'appelant n° 2, elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - l'autoriser à vendre seule le bien indivis de [Localité 12] moyennant un prix minimum de 270.000

Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation. Une démarche amiable engagée dès le mois de février 2021 n'a pas permis à M.

[S] [D] et de Mme [U] [I] ; - Invité la partie la plus diligente à saisir le juge liquidateur en cas de désaccord persistant sur les opérations de liquidation et de partage ; - Dit que M.

En outre, l'époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable

La SAS Hôtel Excelsior acceptait le renouvellement mais contestait le prix proposé, se prévalant de sa qualité de propriétaire indivis d'une partie des locaux compris dans l'assiette du bail, elle sollicitait

Par jugement du 4 novembre 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a renvoyé les parties devant Me [P], notaire à Paris, afin de procéder aux opérations de comptes

Sur les loyers indivis de la maison de [Localité 6] L'article 815-10 du code civil dispose que : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel

[S] [G] d'une part et les époux [G] d'autre part ont saisi la Commission départementale de conciliation (la CDC) concernant la valeur vénale des biens indivis constituant leurs patrimoines respectifs.

de Mme [Z] dans le bien indivis.

immobilier indivis sis [Adresse 1], à [Localité 7] ; Fixé en son principe, la créance de l'indivision sur Monsieur [R] au titre de son occupation privative du bien immobilier indivis, et ce à compter

de l'article 815-5 du code civil, le tribunal a retenu d'une part que Mme [H] [K] s'est toujours opposée à la vente du bien indivis situé [Adresse 7] à Montreuil-sur-Epte, refus toujours actuel, d'autre

[Q] de sa demande d'attribution préférentielle du bien immobilier ; - constaté l'accord des parties pour que ce bien soit attribué à M. [Q] ; - dit que M.

Il indique que les factures d'eau et d'électricité sont aux noms des trois indivisaires. Dès lors, il indique ne pas être redevable d'une indemnité d'occupation pour ce bien.

Il appartient à celui qui réclame le paiement, au bénéfice de l'indivision, d'une indemnité d'occupation d'un bien indivis, d'en établir la jouissance privative par un autre indivisaire.

Mes biens seront recueillis par [O] [U], [C] [U] et la fille de mon épouse, [R] [Z], par parts égales entre eux'.

la propriété indivise de la somme faisant l'objet de la saisie-attribution litigieuse.