En outre, la préfecture de l'Orne transmet après débat le procès-verbal de notification de fin de garde à vue de [R] [L] [D] ; le minsitère public soutient que cette régularisation intervenue en cause

Le 15 octobre 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Arras d'une requête en condamnation de M.

Il ne se présentait pas les 27 avril et 1er mai 2023 suivant procès-verbal des services de la DZPAF du 3 mai 2023.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [E] [J], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par le Parquet Général de LYON Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [E] [Z], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 16 heures 47, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Par avis écrit reçu le 1er mai 2026, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, faute de qualité à agir des appelants, et, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance précitée

public, pris en la personne de Monsieur Yves DELPERIE, avocat général près la cour d'appel de Rennes, En présence de [H] [I] [G], assisté de Me Frédéric SALIN Après avoir entendu en audience publique

L'appelante, son avocat, le directeur du centre hospitalier de [5], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 25 septembre 2025.

PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée

public en date du 28 avril 2026, Vu le procès verbal d'audience du 30 Avril 2026, MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 24 Avril 2026 à l'encontre d'une ordonnance

public en date du 19 mai 2026, Vu le procès verbal d'audience du 19 Mai 2026, MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 08 Mai 2026 à l'encontre d'une ordonnance

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public le 11 août 2025, qui a fait connaître son avis écrit le 07 janvier 2026.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [H] [X], greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

public en date du 30 avril 2026, Vu le procès verbal d'audience du 30 Avril 2026, MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : L'appel motivé, formé le 23 Avril 2026 à l'encontre d'une ordonnance