protéger les salariés exerçant une activité syndicale de toute discrimination salariale.

exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux du 18 juin 2019, - enjoindre à la société RTE de maintenir aux salariés exerçant des mandats syndicaux et/ou de représentants du personnel la rémunération

de Madame LAUBIE, Greffière.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

durée de 12 mois renouvelable automatiquement avec la SA Ramos Développement pour vendre à titre non exclusif au nom et pour le compte du mandant l'ensemble des logements des résidences Les Senioriales

- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, Président et par Madame FOULON, Greffier.

mandat syndical permanent .

Ainsi que l'a relevé le premier juge cet accord, relatif au parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux à 100 % de leur temps de travail conservant une activité professionnelle

B..., salarié recruté le 3 septembre 2012 exerçant, en dernier lieu, les fonctions d’agent de maintenance dans un foyer de vie situé à Villelaure (Vaucluse) et protégé au titre de son mandat de représentant

B, exerçant le mandat de représentant de section syndicale. Par une décision du 24 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par un courrier du 22 avril 2022, M.

DÉBATS : à l'audience tenue le 24 Janvier 2019, on été entendus : - Madame de LACAUSSADE, en son rapport - Maître LE JOUAN, - Madame [L], - Maître ROBERT, en leurs observations, - Maître LE

DUCROS EXPRESS ; À partir de 1992 et pendant seize ans, [B] [H] exerçait divers mandats représentatifs sous l'étiquette de la CGT : délégué du personnel, membre du comité d'établissement, délégué syndical

[I], dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, les pièces suivantes : -la photocopie des bulletins de salaire d'un panel de salariés représentatifs exerçant les mêmes fonctions

Il soutient que : - la seule absence de mise à disposition du matériel permettant à l'équipe de tirer des câbles électriques a nécessairement exposé les salariés à un danger dont l'employeur avait conscience

Il conteste en outre les motifs indiqués dans certains contrats, notamment pour ce qui concerne le remplacement d'un salarié qui n'était pas absent mais qui exerçait des mandats de représentation, et pour

Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'astreinte ou des permanences, L'article 3 du contrat travail signé le 22 janvier 2002 prévoit expressément que par roulement, Madame [Z] pourra être

de sa demande en paiement du solde de 86,68 €, outre 8,66 € au titre des congés payés afférents; 4°) Sur la prétendue dégradation des conditions de travail et la discrimination liée au mandat représentatif

Elle exerçait dans cette société les mandats de membre de la délégation unique du personnel et de déléguée syndicale.

de son mandat.

Concernant la situation spécifique des représentants du personnel exerçant, à titre permanent ou semi-permanent, des mandats nationaux impliquant une participation aux réunions nationales (DSB / RSN notamment