Codes de loi français

Article L2121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 28

Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de travail en cours depuis

Article L2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

dirigeants des établissements et filiales concernés qui, en l'absence de représentants du personnel, en informent directement les salariés, l'identité des personnes morales participantes et, le cas échéant, des personnes physiques participantes ainsi

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur

Article ANNEXE II

OPS. 105-Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public Pour postuler à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public autre qu'un spectacle aérien public

Article L922-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 90

L'adhésion d'une entreprise à une institution de retraite complémentaire entraîne l'affiliation de tous les salariés visés à l'article L. 921-1 qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, à l'exclusion des salariés mentionnés à l'article

Article 433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 23

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir

Article R423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.

Article ANNEXE III

vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes : SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti Le postulant à la fonction de directeur

Article R111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services et directions dans lesquels celui-ci a exercé ses fonctions au cours des années antérieures et de l'entreprise où il souhaite exercer des fonctions à l'avenir.

Article 1

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires

Article 2

d'associations familiales de la région ; 11° Un directeur général de centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire, un directeur de centre hospitalier général et un directeur de centre hospitalier spécialisé, nommés

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le service d'incendie et de secours

Article R3111-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

laquelle des salariés concourent directement ou indirectement au service régulier de transport public par autobus ou autocar ou à une partie des missions exercées dans le cadre de ce service ; 5° Par “ service transféré ”, l'exploitation des lignes régulières

Article L2372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Le directeur d'un établissement concerné par l'arrêté du 7 juillet 1957 susvisé a la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement.

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de

Article 91

fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 31

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une