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SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC D'AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE A BORD SAPA. GEN. 005-Champ d'application I.-Tout spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord répondant à l'ensemble des caractéristiques suivantes sont soumis dans le cadre de la présente annexe uniquement aux dispositions du chapitre V relatif aux spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur et aux dispositions de contrôle de la section 2 du chapitre II : Chapitre Ier : Généralités SAPA.GEN.100 - Autorité préfectorale compétente Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord ou, lorsque le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord a lieu : SAPA.GEN.105 - Organisateur I. - L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation, et le seul interlocuteur des autorités administratives. Il est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté et de ses annexes. SAPA.GEN.110 - Direction des vols L'exécution des évolutions aériennes lors d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est placée sous l'autorité d'un directeur des vols. A sa demande ou à l'initiative de l'organisateur, un directeur des vols suppléant apte à remplacer le directeur des vols peut être placé sous l'autorité de ce dernier. Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions. SAPA.GEN.115 - Participation I. - L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord n'accorde pas le droit au participant de déroger aux règlements aéronautiques en vigueur non modifiés par le présent arrêté et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser. Chapitre II : Exigences applicables aux autorités Section 1 : Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord SAPA.AUT.100 - Réception de la demande d'autorisation Le préfet adresse la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord reçue de l'organisateur (point SAPA.ORG.115) aux autorités suivantes : SAPA.AUT.105 - Avis des autorités après réception de la demande d'autorisation I. - Après réception du dossier, les autorités consultées transmettent au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) leurs avis, chacune en ce qui la concerne. Les dispositions suivantes s'appliquent : SAPA.AUT.110 - Arrêté préfectoral d'autorisation L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les conditions spécifiques de l'organisation et du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, et notamment les noms du directeur des vols et de son éventuel suppléant, la participation éventuelle d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B, et le cas échéant si la mise en œuvre de règles alternatives relevant de l'article 6 sont acceptées. L'arrêté préfectoral précise les dispositions applicables aux répétitions. SAPA.AUT.115 - Notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation L'arrêté préfectoral est notifié à l'organisateur, avec ampliation aux autorités concernées du point Section 2 : Contrôle des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord SAPA.AUT.200 - Contrôle Le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants. SAPA.AUT.205 - Ordre d'interruption Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. Il leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vols. SAPA.AUT.210 - Surveillance Les actions de surveillance des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord sont effectuées par échantillonnage par le service compétent de l'aviation civile. Chapitre III : Organisation des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord SAPA.ORG.100 - Généralités I. - L'organisateur est chargé de préparer le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord et notamment : SAPA.ORG.105 - Caractéristiques des zones côté piste et côté ville I. - La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville. SAPA.ORG.110 - Dispositions spécifiques à l'accueil d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, l'organisateur est chargé, en plus des dispositions du point SAPA.ORG.100 de mener les tâches suivantes : SAPA.ORG.115 - Demande d'autorisation I. - La demande complète d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord parvient au préfet concerné (point SAPA.GEN.100) quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date proposée pour le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. Chapitre IV : Déroulement des spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord Section 1 : Direction des vols SAPA.OPS.100 - Compétence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant I. - Le postulant à la fonction de directeur des vols ou de directeur des vols suppléant d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes : SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti Le postulant à la fonction de directeur des vols apprenti satisfait à l'une ou l'autre des exigences suivantes : SAPA.OPS.110 - Cumul de fonctions Une même personne peut cumuler la fonction d'organisateur et de directeur des vols lorsqu'une autre personne est nommée pour remplir la fonction de directeur des vols suppléant. SAPA.OPS.115 - Engagement du directeur des vols Le directeur des vols et son éventuel suppléant : SAPA.OPS.120 - Autorité du directeur des vols I. - L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les télépilotes français et étrangers des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. SAPA.OPS.125 - Positionnement et moyens Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si elle existe, pendant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. SAPA.OPS.130 - Compte-rendu : participation d'aéronef(s) sans équipage à bord de catégorie B Lorsqu'un ou plusieurs aéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, le directeur des vols établit dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document est adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et le cas échéant à l'autorité compétente relevant du ministre de la défense. Section 2 : Participation SAPA.OPS.200 - Formation théorique et expérience I. - Tout participant déclare sur l'honneur sur sa fiche de participation prévue au point SAPA.OPS.205 avoir effectué, dans les trois mois précédant le spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord auquel il participe, trois exécutions d'évolutions représentatives de la présentation en vol proposée pour ce spectacle avec un modèle d'aéronef sans équipage à bord similaire à celui qui sera utilisé pour ce spectacle. SAPA.OPS.205 - Fiche de participation Tout participant signe la déclaration figurant sur la fiche de participation à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord matérialisée par le formulaire CERFA 16180 par laquelle il s'engage en particulier à respecter les consignes de sécurité applicables. La fiche de participation détaille notamment l'expérience, et le cas échéant la formation théorique du télépilote participant. SAPA.OPS.210 - Conformité à l'autorité du directeur des vols Les participants d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols. SAPA.OPS.215 - Circulation dans la zone côté piste Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste. Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des aéronefs sans équipage à bord. SAPA.OPS.220 - Adéquation de l'emplacement du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols. SAPA.OPS.225 - Conditions météorologiques Le participant vérifie que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation en vol. Section 3 : Évolutions SAPA.OPS.300 - Restrictions de survol Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits. SAPA.OPS.305 - Distance du public I. - Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites. SAPA.OPS.310 - Avitaillement et mise en route Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville. Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur SAPA.INT.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage en intérieur I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur sont autorisés par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle ou, lorsque ce spectacle a lieu à Paris, par arrêté du préfet de police. SAPA.INT.105 - Organisateur L'organisateur est le rédacteur de la demande d'autorisation et : SAPA.INT.110 - Caractéristiques de la plateforme La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville. SAPA.INT.115 - Direction des vols L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur. SAPA.INT.120 - Participation Néant. SAPA.INT.125 - Service d'ordre et de secours Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et notamment celles prévues à l'article L. 211-11 et aux articles R. 211-22 et suivants du code de la sécurité intérieure, l'organisateur propose un service d'ordre et des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés au spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord en intérieur. Chapitre V : Spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation SAPA.AE.100 - Autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation I. - Les spectacles aériens publics d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation sont autorisés par la ou les autorités préfectorales compétentes mentionnées au point SAPA.GEN.100. SAPA.AE.105 - Organisateur I. - L'organisateur est responsable de l'application et de la mise en œuvre des prescriptions du présent chapitre. SAPA.AE.110 - Caractéristiques de la plateforme La plateforme du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville. SAPA.AE.115 - Participation I. - L'inscription au programme des présentations en vol d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord soumis à la présente sous-partie SAPA.AE n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser. SAPA.AE.120 - Déroulement I. - L'exécution des présentations en vol et répétitions éventuelles sont placées sous l'autorité de l'organisateur. APPENDICE A L'ordre d'interruption d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord est à établir en deux exemplaires : - l'interruption totale* ; du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord pour les motifs suivants (merci de préciser) : [ ]. * Merci de rayer la mention inutile. II. - Je soussigné, directeur des vols en fonction du spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord, reconnaît avoir reçu l'ordre d'interruption concernant : - l'intégralité de la manifestation* ; et en connaître les raisons. * Merci de rayer la mention inutile. APPENDICE B Chapitre 1er : Formation théorique La formation est organisée sous la supervision d'un formateur compétent et donne lieu à la délivrance aux participants d'une attestation de formation théorique à la fonction de directeur des vols de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord. Toutefois, elle peut également être organisée sous forme d'un apprentissage électronique sous réserve que la formation pratique prévue au chapitre 2 du présent appendice inclue un débriefing de la formation théorique. Module 1 - Contexte réglementaire I. - Introduction : la réglementation a pour but de protéger. Elle doit être connue et respectée par les personnes intervenant dans le cadre de la manifestation aérienne. Module 2 - Facteur humain I. - Introduction : une manifestation réunit des moyens divers mis en œuvre par des êtres humains dont la qualité des rapports fera la performance et la réussite de la manifestation. Module 3 - Préparation et direction d'une manifestation I. - Introduction : rien ne doit être laissé au hasard, la sécurité en dépend. Une liste de vérification évite les oublis. Module 4 - Contrôle des connaissances L'évaluation des connaissances des fondamentaux sera réalisé au travers d'un questionnaire simple. Chapitre 2 : Formation pratique Module unique - Observation d'un spectacle public Participation en tant qu'observateur à un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord sous la supervision d'un formateur compétent avec notamment les objectifs suivants :