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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'employeur fait valoir que l'entretien a abordé tous les griefs reprochés au salarié et a recueilli ses observations, que le salarié a choisi de ne pas se faire assister alors qu'il disposait de 9 jours

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; - le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916c7

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Contestant la version du salarié, l'employeur soutient que son licenciement pour faute grave est parfaitement justifié en raison de l'insubordination dont il a fait preuve en refusant, au dernier moment

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] n'a pas indiqué sa connaissance de la production en justice de l'attestation établie par ses soins, la salariée n'invoque aucun grief résultant de cette irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e65

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, si le salarié a choisi de ne pas être assisté lors de cet entretien, il ne peut se prévaloir de sa propre carence par la suite.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

66b5b1071eb0145eaea82f06

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

deux salariés étant divergentes, il n'y avait pas de raison pour que l'employeur prenne parti pour Madame [G] plutôt que pour elle, et qu'en tout cas l'indication dans la convocation à l'entretien ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90559

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Cette faculté doit être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa65c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle peut être requalifiée en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur invoqués par le salarié, ou s'ils sont antérieurs ou concomitants à la démission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034d16589316cbb88a2ae17

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6005

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba646

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le refus d'accès au référent harcèlement, la salariée indique que son employeur avait l'obligation de faire désigner par le CSE un référent en matière de harcèlement sexuel tel que la loi l'impose.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbacdc6046d478b5c0a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[B] [P] [le salarié], employé en qualité de pharmacien assistant par la société [5] [l'employeur], depuis le 16 juillet 2001, a déclaré le 07 mai 2019 à la [4] [la caisse] souffrir d'un 'état dépressif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7041cdc6046d479966bf

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'employeur ne fournit aucun élément permettant le contrôle des horaires accomplis par le salarié et se limite à relever certaines incohérences, notamment parce que le salarié ne repectait pas ses horaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af666129746fdd69ca3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] à son employeur en date du 4 septembre 2019 par lequel il demande la régularisation du versement de son salaire depuis le 17 juillet 2019, date à laquelle a expiré le délai d'un mois suivant l'avis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce7154830e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a donc lieu d'accueillir la demande d'heures supplémentaires, en tenant compte toutefois des critiques faites par l'employeur au sujet des pièces produites par le salarié et de retenir des heures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbcccdc6046d4761a9f1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle rappelle que les démissions d'autres salariés relevaient de choix personnels.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La salariée ne développe aucun élément sur le dénigrement présumé de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

La directrice de la structure dans laquelle il travaillait l'a sollicité afin qu'il lui donne ses dates de congés, par lettre remise en main propre le 9 juillet 2008, (pièce no7 salarié et no 14 employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbc2799a9057d5dd116

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La cour relève que les moyens tirés de l'irrecevabilité des demandes de la salariée, invoqués par l'employeur, comme étant des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et du principe d'unicité

Source officielle

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