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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6708c00f445a086e2bcedbcb
10 octobre 2024
L'employeur fait valoir que l'entretien a abordé tous les griefs reprochés au salarié et a recueilli ses observations, que le salarié a choisi de ne pas se faire assister alors qu'il disposait de 9 jours
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
Il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; - le
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c7
3 juin 2014
Contestant la version du salarié, l'employeur soutient que son licenciement pour faute grave est parfaitement justifié en raison de l'insubordination dont il a fait preuve en refusant, au dernier moment
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956f
18 avril 2024
[L] n'a pas indiqué sa connaissance de la production en justice de l'attestation établie par ses soins, la salariée n'invoque aucun grief résultant de cette irrégularité.
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e65
17 juillet 2025
Enfin, si le salarié a choisi de ne pas être assisté lors de cet entretien, il ne peut se prévaloir de sa propre carence par la suite.
Sociale C salle 2
66b5b1071eb0145eaea82f06
5 juillet 2024
deux salariés étant divergentes, il n'y avait pas de raison pour que l'employeur prenne parti pour Madame [G] plutôt que pour elle, et qu'en tout cas l'indication dans la convocation à l'entretien ayant
6253cc83bd3db21cbdd90559
30 janvier 2013
Cette faculté doit être indiquée au salarié dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65c
23 octobre 2024
Elle peut être requalifiée en prise d'acte en cas de manquements de l'employeur invoqués par le salarié, ou s'ils sont antérieurs ou concomitants à la démission.
Pôle 6 - Chambre 10
6034d16589316cbb88a2ae17
14 septembre 2016
du salarié dans l'entreprise.
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6005
6 septembre 2022
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba646
6 juillet 2016
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
Sur le refus d'accès au référent harcèlement, la salariée indique que son employeur avait l'obligation de faire désigner par le CSE un référent en matière de harcèlement sexuel tel que la loi l'impose.
Chambre 4-8b
6974bcbacdc6046d478b5c0a
23 janvier 2026
[B] [P] [le salarié], employé en qualité de pharmacien assistant par la société [5] [l'employeur], depuis le 16 juillet 2001, a déclaré le 07 mai 2019 à la [4] [la caisse] souffrir d'un 'état dépressif
Pôle 6 - Chambre 4
695f7041cdc6046d479966bf
7 janvier 2026
L'employeur ne fournit aucun élément permettant le contrôle des horaires accomplis par le salarié et se limite à relever certaines incohérences, notamment parce que le salarié ne repectait pas ses horaires
67ef6af666129746fdd69ca3
3 avril 2025
[A] à son employeur en date du 4 septembre 2019 par lequel il demande la régularisation du versement de son salaire depuis le 17 juillet 2019, date à laquelle a expiré le délai d'un mois suivant l'avis
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d262e5a8ebce7154830e
16 octobre 2025
Il y a donc lieu d'accueillir la demande d'heures supplémentaires, en tenant compte toutefois des critiques faites par l'employeur au sujet des pièces produites par le salarié et de retenir des heures
8ème Ch Prud'homale
6968cbcccdc6046d4761a9f1
14 janvier 2026
Elle rappelle que les démissions d'autres salariés relevaient de choix personnels.
17e chambre
64a7b2643bcaf505db696bab
5 juillet 2023
La salariée ne développe aucun élément sur le dénigrement présumé de l'employeur.
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
La directrice de la structure dans laquelle il travaillait l'a sollicité afin qu'il lui donne ses dates de congés, par lettre remise en main propre le 9 juillet 2008, (pièce no7 salarié et no 14 employeur
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbc2799a9057d5dd116
5 mai 2022
La cour relève que les moyens tirés de l'irrecevabilité des demandes de la salariée, invoqués par l'employeur, comme étant des fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et du principe d'unicité
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