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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
des temps de repos hebdomadaire les semaines d'astreinte.
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
Dans ce cas, les salariés concernés bénéficient de leur repos hebdomadaire par roulement dans le cadre de l'application des règles relatives à l'indemnisation des salariés qui participent aux services
5fd99b75531a1f8dd2c517ff
5fd99f629c5c1a9224194ada
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, pour violation de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos.
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
Chambre 4-5
5fd9aea9fc8f2ca36eb01849
12 décembre 2019
Cette indemnisation comprend à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, et le montant de l'indemnité de congés payés correspondante.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
5fd99bd2d4ca348e25579982
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b8a531a1f8dd2c51852
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
pour violation du repos hebdomadaire.
5fd99b76531a1f8dd2c51806
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04342cdc6046d47ccd92a
23 avril 2026
Le salarié qui a été privé illégalement de tout ou partie de son repos journalier peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
69f2e6cccdc6046d470caf8a
Sur la demande relative aux temps de repos hebdomadaires M. [B] sollicite le paiement d'une contrepartie pécuniaire à titre de compensation de jours de repos non pris.
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
Sur le respect du repos quotidien et hebdomadaire Le contrat de travail stipule que la salariée s'engage sur l'honneur à respecter le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire
5fd99f619c5c1a9224194ad5
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : 'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.'
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
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