L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale.

Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, régi par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] non

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société ISS FACILITY MANAGEMENT à l'encontre du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS le 12 octobre 2017 dans

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du MANS, décision attaquée en date du 01 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/107 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Société [7] [Adresse

Spot Image, devenue Airbus DS Géo, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, assurance chômage et Ags pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011

l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, L'article L. 122-1 alinéa 3 et 4 du code de la sécurité sociale dispose Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe avait méconnu les dispositions de l'article L. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale relatif

[I] selon la procédure décrite à l'article L.461-1 alinéas 4 et 5 du code de la sécurité sociale

Forte d'une décision implicite de rejet de la commission, la société a, le 4 décembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône (instance n°17/07368).

PARTIE INTERVENANTE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

maladie d'Indre-et-Loire comme le prévoit l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

[S] comme relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale en retenant la qualification d'accident de travail.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

indemnisés par le livre IV du Code de la sécurité sociale dont il aurait été victime et dont il ne quantifie pas l'indemnisation par poste de préjudice, - dire et juger que la société [1], serait la

comparant - non représenté LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCER MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS

des indications thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention «non remboursable» sur les ordonnances'».

Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.S.U.

[W] considère que la société [2] ne pouvait ignorer la dangerosité liée à la manipulation non sécurisée du couvercle du bac de lavage, et souligne qu'il n'a pas reçu de formation en rapport avec la dangerosité

Par jugement du 10 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon a : - prononcé la jonction des dossiers, - dit que Monsieur [U] [Z] ne pouvait bénéficier des prestations d'assurance