La convention de séquestre prévoit que le séquestre sera déchargé de sa mission et libérera les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues et qu'à défaut d'accord, dans

Le 11 août 2004, la société UFI a obtenu de l'autorité judiciaire suisse le séquestre des 183 actions de cette société détenues par [V] [W].

Par leur Conseil, les époux [W] ont ensuite sollicité le déblocage de la somme de 50 000 € séquestrée, outre la somme complémentaire de 50 000 € conformément aux dispositions du compromis dénoncé.

Faute d'état hypothécaire à jour, les parties sont convenues en page 34 de l'acte de la constitution d'un séquestre, la somme de 480'860,19 € devant être remise à un séquestre en l'étude de Me Jean-François

L'acte de vente a désigné l'ordre des avocats du barreau de Paris séquestre du prix de cession. Par ordonnance de référé du 22 septembre 2016,'M°'Van Kemmel a été désigné séquestre répartiteur.

, qu'en effet l'arrêt du 6 septembre 2018, non signifié au séquestre, à avocat constitué et à partie, n'était pas exécutoire, que la mise sous séquestre n'exclut pas la possibilité d'exercer une saisie

[S] restait propriétaire de parts de la SCI Grande Charmille, que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a été désigné en qualité de séquestre d'une somme de 40 000 euros à charge de la

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal

- dit que cette séquestration aura lieu entre les mains du Crédit Agricole jusqu'à décision définitive au fond sur la propriété des biens séquestrés ou l'acquiescement de M. [I] [T].

qu'il plaira avec la même mission, -à titre très subsidiaire, enjoindre à monsieur [H] [V] qu'il procède au séquestre des fonds dès l'instant qu'il les recevra auprès d'un séquestre désigné par le premier

Elle sollicite néanmoins que le séquestre, s'il est ordonné, soit levé de plein droit à défaut d'assignation au fond dans un délai de trois mois et demande à être désignée elle-même en qualité de séquestre

et la communication des pièces séquestrées.

Cette somme a été séquestrée entre les mains du bâtonnier séquestre.

La mesure a été exécutée le 19 novembre 2018 et les courriels et documents trouvés ont été mis sous séquestre.

Ces documents ont été placés sous séquestre.

Ils soutiennent que Mesdames [G] et [A] et Maître [B] sont irrecevables à former une demande de séquestre entre les mains de Maître [S], du fait de la chose jugée, puisque la disposition de l'arrêt de

des fonds dans l'attente d'une décision définitive sur la vente du bien litigieux, En toute hypothèse, - dire et juger qu'à défaut de paiement ou de séquestration du prix, Mme [K] sera fondée à

Elle souligne que la libération des fonds est intervenue, qu'elle n'a fait aucune opposition lorsqu'elle a été interrogée sur la libération du séquestre, sollicitant simplement que soient vérifiées les

, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans déboutait la SARL GMH Immo de sa demande de liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 10 février 2021, ordonnait la mainlevée du séquestre

conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation du bail commercial les liant, avec versement au locataire d'une indemnité d'éviction de 3 250 000 francs, placée sous séquestre