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186 résultats pour « service des pompes funèbres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170974

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat conclu avec le service

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20112577

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

La commission rappelle que le service extérieur des pompes funèbres est, selon les dispositions de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, une mission de service public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01181_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

C effectuait des prestations pour une entreprise de pompes funèbres située à Osny.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5f

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Sté POMPES FUNÈBRES RIVE GAUCHE Y.../ S.A.R.L.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00525_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

funèbres un autre corps que celui de son père ; cette faute dans l'organisation du service hospitalier engage sa responsabilité ; -cette faute lui a causé un préjudice moral dès lors qu'elle a fait

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02385_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

candidats d'intégrer, dans la conception architecturale du bâtiment, un espace spécifique, non prévu initialement, d'entreposage d'un cercueil, sécurisé et avec contrôle d'accès, afin de permettre aux services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c1

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Pompes Funèbres exploite une activité de chambre funéraire, a condamné la S.A. Denis X... Pompes Funèbres et la S.A.R.L. FUNERIS qui a concédé à la S.A. Denis X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03345_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Si le requérant soutient que la somme de 4 000 euros figurant au crédit de son compte courant le 25 juin 2015 correspond à un remboursement de frais d’obsèques effectué par sa mère, ni le reçu du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

625bae6f44cde4277d1bd5c4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

bancaires et d'assurances, les services de location de véhicules et de transport, les services d'architecture et de décoration intérieure, les services de conception, d'élaboration, d'installation et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236bd8c924eadffcc47c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. **** Monsieur [I] [D] est titulaire de la marque française « Philae Services Funéraires », déposée le 15 novembre 2017 en classe 45 sous le numéro 4404765, pour les services de pompes funèbres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

public des pompes funèbres.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02430_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dépourvue d'effet utile sur l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, au motif que la créance qu'il conteste a trait au service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La loi du 8 juillet 1993 a mis fin au monopole communal des opérations funéraires, ouvrant à toutes entités le service extérieur des pompes funèbres lequel peut être assuré désormais par les communes ou

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Sur le cadre juridique Le service extérieur des pompes funèbres constitue un service public industriel et commercial.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

public du service extérieur des pompes funèbres prévues à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, laquelle comporte, notamment, l'organisation des obsèques, les soins de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCTL S.A.R.L. POMPES FUNEBRES FABERc/S.A

6799c946d742d0b11d26be4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

POMPES FUNEBRES FABER c/ S.A.S.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00139_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Funèbres Générales (PFG), l'activité d'opérateur de pompes funèbres sur l'ensemble du territoire français.

Source officielle
CA

REQ. 1ER PRESIDENT

69f0455fcdc6046d47cd069d

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[V] [K], comme la personne la plus qualifiée pour organiser les opérations funéraires en lien avec les pompes funèbres choisies.

Source officielle