AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170974
11 mai 2017
11 mai 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie du contrat conclu avec le service
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Conseil
CADA:20112577
23 juin 2011
23 juin 2011
La commission rappelle que le service extérieur des pompes funèbres est, selon les dispositions de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, une mission de service public.
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