EXPOSE DES FAITS : Un arrêté préfectoral du 4 mars 2010 a institué une servitude d'utilité publique (SUP) pour interdire toute construction à usage autre qu'industriel ou artisanal sur les terrains

d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ; 5) le document graphique permettant de

2014 sur la demande d'instauration des servitudes d'utilité publique ; 4) l'avis du 5 août 2014 du service en charge de l'urbanisme et celui du 23 septembre 2014 du service interministériel de défense

sous le terrain d'assiette et de la servitude d'utilité publique qui lui est attachée.

de l'ASA, ainsi que de la faculté dont elle dispose d'instituer sur les fonds servants des servitudes d'utilité publique.

En premier lieu et d'une part, il résulte des termes mêmes du premier alinéa de l'article L. 555-16 du code de l'environnement que les dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique relatives

Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.

d'utilité publique par le Préfet de l'Ain le 22 septembre 2015 est recevable, - dit que sa demande d'indemnisation consécutive à l'institution de servitudes d'utilité publique par le préfet de l'Ain

à la charge de l'aménageur et qui ne peut, dès lors, donner lieu à l'instauration d'une servitude d'utilité publique sur le fondement de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; -

. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.<br/>

Motifs de l'arrêt A) sur l'existence d'une servitude d'utilité publique : Les époux [F] soutiennent que leur fonds bénéficie sur celui de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'ancien exploitant du site, la Société Shell Pétrochimie Méditerranée, a sollicité le 14 janvier 2008 l'institution de servitudes d'utilité publique

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

de copie des documents suivants relatifs au : - au plan local d'urbanisme applicable aux feuilles - parcelles 000AM88 à 95 et 000AV01 à 05 : 1) le règlement du PLU ; 2) les annexes relatives aux servitudes

d'utilité publique d'alignement n°126, -le certificat signé par le maire le 27 juillet 2020 précisant que l'immeuble cadastré AD n°[Cadastre 4] est grevé de la servitude d'utilité publique d'alignement

en date du 9 novembre 2015 accordé à Monsieur X ; 3) l'extrait du règlement applicable aux parcelles concernées ; 4) les extraits graphiques relatifs aux parcelles concernées ; 5) la liste de servitudes

légalité ainsi que pour les dispositions fixant la date de prise en compte du caractère initial d'une construction avant son éventuelle extension et celles reportant en annexe la délimitation de la servitude

de déclaration d'utilité publique, le distributeur d'énergie ne bénéficie d'aucune servitude d'utilité publique et donc d'aménagement d'utilité publique, qu'une servitude publique ne peut résulter que

plan local d'urbanisme (PLU) annexées au compte-rendu du conseil municipal du 10 mai 2005, à savoir : a) le rapport de présentation ; b) les documents graphiques, notamment le plan de zonage et les servitudes