ainsi créées étant apparentes, il est sans incidence que l'acte de vente ait mentionné qu'aucune servitude occulte ne grevait le fonds et que les attestations, tardivement communiquées en cause d'appel

Il affirme que cette servitude existe depuis des temps immémoriaux et constitue une servitude continue et apparente au sens de l'article 689 du Code Civil.

Ils fondaient leur action sur la garantie d'éviction due par les venderesses qui ne leur avaient pas révélé des servitudes occultes.

avoir ignoré pendant plus de quarante ans l'existence des canalisations d'eau traversant sa propriété et n'avoir eu connaissance de la servitude occulte que postérieurement à la vente ; qu'elle oppose

préfectoral du 29 avril 1982 est grevé de canalisations d'évacuation des eaux pluviales et usées en provenance d'autres lots du lotissement ; Considérant que le passage de ces canalisations constitue une servitude

Ils soutiennent ensuite que M. et Mme X... ont l'obligation de supporter toutes les servitudes occultes ou apparentes ainsi que le prévoit l'acte de vente.

Elle ne peut valablement reprocher aux demandeurs de ne pas avoir fait de plus amples recherches sur la canalisation alors même qu'il appartient exclusivement au vendeur d'informer l'acheteur de servitudes

Ils ont constaté, par la suite, d'une part que l'emprise du chemin de servitude ne correspondait pas aux mentions de l'acte de vente et empiétait davantage sur leur terrain et d'autre part qu'une promesse

n° 19, lequel était partagé en 5 espaces attribués, outre celui loué à la société Mirabilis, aux sociétés Média Formation, CID et Audio Research ; ce local 'se poursuivait' avec 'les annexes' et 'servitudes

au sens de l'article 637 du code civil, dit que la parcelle cadastrée section BV no 267 sur la commune d'AJACCIO ne bénéficie pas d'une servitude d'accès aux réseaux desservant la parcelle 270 ayant

obtenir le rétablissement de l'assiette de la servitude ou l'établissement de l'assiette de cette servitude.

deux fonds appartenaient à une même famille : [X] - [M] [I], ce qui établit la création d'une servitude par destination du père de famille lors de leur division ; ' et encore, à défaut de servitude

Cette règle reçoit exception s'il est constitué une servitude entre ces fonds.

-le titre de propriété de la SARL BROOKS VALORISATION n’excluait pas les oculi litigieux et que seule une servitude pouvait dès lors légitimer leur obstruction mais que la preuve n’en était pas rapportée

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

Elle insiste sur le fait que l'expertise judiciaire a mis en évidence l'utilité de la servitude de passage en indiquant "Il y aurait donc à notre avis une réelle utilité à cette servitude, qui n'est pas

suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement de la servitude

les vues telles qu'elles existent lors de la constitution de la servitude'; Considérant qu'elle interdit donc au propriétaire du fonds servant d'occulter les vues alors existantes ; Considérant