Elle doit être entendue comme soutenant que : - le jugement est irrégulier au motif qu’il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier ; - il est entaché d’une omission à statuer

Il soutient : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures de la présidente de la formation de jugement, de l'assesseur

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; il ne comporte ni la signature de la présidente de la formation de jugement, ni l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l'ordonnance attaquée comporte la signature de la présidente du tribunal administratif de Versailles.

conseiller rappelle qu'un simple courrier peut valoir preuve, et qu'en l'espèce, le document produit comporte, non seulement l'en-tête de la société Km Expert, mais également une signature informatisée

Il ressort de l'examen de la minute du jugement qu'il comporte conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la signature de la présidente de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature par la présidente, le rapporteur et le greffier d'audience ; - l'arrêté du 13 janvier 2021 méconnait l'article R. 132-2 du

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que de la greffière

Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

[V] dans le cadre d'une convention conclue avec un lycée pour la tenue d'un atelier pédagogique ; - le salarié utilisait sans autorisation la signature des co-présidents et ne les tenait pas informés

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué est effectivement revêtue de la signature manuscrite du président de la formation de jugement, ainsi que du magistrat

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef en méconnaissance des dispositions des articles

Si M. et Mme D exposent que la signature de M.

B soutient que le reçu délivré par l'association A a été signé par son président, la signature portée sur le reçu ne correspond pas à celle portée sur le récépissé de déclaration de l'association.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

En l'espèce, si l'ordonnance du 25 juillet 2024 portant autorisation d'assigner à jour fixe, signifiée au créancier poursuivant, ne revêt pas la signature de la présidente de chambre, cette ordonnance

Le rapport note toutefois que ces signatures n'ont pas fait l'objet chacune d'une double légalisation et que le cachet humide qui légalise la signature de la présidente de la deuxième section du tribunal