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354 résultats pour « silence du directeur départemental du travail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03768_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une décision du 17 décembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France responsable de l'unité départementale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par une décision du 20 novembre 2020, le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, responsable de l'unité départementale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat Confédération générale du travail du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est rejetée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

, d'une part, au contrôle scientifique et technique de l'État sous l'autorité du préfet, d'autre part, à l'ensemble des missions assurées par le directeur des archives départementales sous l'autorité du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00428_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Sur l'exception de non-lieu : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01400_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

d'exercice d'une activité professionnelle non déclarée pendant un arrêt de travail pour maladie.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00466_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04995_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A a été recruté par la Collectivité de Mayotte le 20 mai 2005 sur un poste d'assistant économique par contrat à durée déterminée renouvelé plusieurs fois, puis en qualité de directeur adjoint et de directeur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03180_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur recours de la société Lajoinie Fonderie et par décision du 14 janvier 2019, la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03132_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations de la Charente ayant fait naître une décision implicite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, elle était affectée dans un service déconcentré et non au sein d'une administration centrale ; elle n'a pas fait l'objet d'une mutation en 1991 lorsqu'elle a rejoint les archives départementales de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01570_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... a demandé par une première requête au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault lui a infligé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899fe

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 15 Novembre 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 04/43392

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03747_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par un avis du 22 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Finistère a estimé que la valeur vénale de ce bien immobilier s'élevait à 270 000 euros, hors coût de démolition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01273_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

précitée et en faisant réaliser les travaux de terrassement par l'entreprise de son choix.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la ministre du travail sur le recours hiérarchique formé par la fédération requérante et a rejeté le surplus des conclusions de la fédération départementale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02329_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, nom du responsable, effectif de l'établissement, membres de la famille appelés à travailler dans l'établissement, etc ". 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01351_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Dès lors, la baisse du chiffre d'affaires concernant les clients professionnels ne peut être regardée comme en lien direct avec les travaux en litige.

Source officielle

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