la poursuite de la vente des marchandises par la SARL LOAN est susceptible de compromettre les droits de la SARL DAVID si le juge du fond tranche le litige en sa faveur alors que la saisie du stock, simple

outre, à supposer que cette adresse se soit révélée inexacte, la société ne justifie d'aucun grief tenant à l'obstacle porté à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ou même à la prise de simples

En deuxième lieu, la suspension d’un enseignant-chercheur sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 951-4 du code de l’éducation est une mesure conservatoire, prise dans le souci de préserver

intimés, du jugement frappé d'appel si une exécution provisoire en a été ordonnée mais également des décisions à venir dont notamment l'arrêt qui sera rendu par la cour et enfin à l'éventuelle prise de simples

En outre, il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures

En outre, il affirme que les dispositions nouvelles résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ne sont pas applicables dans la mesure où elles visent les seules procédures

nécessité pour la SOCIETE GENERALE de produire sa créance au redressement judiciaire des époux X..., aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son droit de faire procéder à une simple

la nécessité pour la SOCIETE GENERALE de produire sa créance au redressement judiciaire des époux X..., aucune faute ne peut lui être reprochée dans l'exercice de son droit de faire procéder à une simple

ordonnée en référé est une simple mesure conservatoire.

que la mesure de suspension édictée le 30 mars 2017 était une simple mesure conservatoire provisoire n'interdisant au praticien hospitalier que l'accès aux locaux ; - les autres moyens soulevés devant

encontre. » Tout au plus en ressort-il un choc émotionnel ressenti par le salarié à l'annonce de sa dispense de travail rémunérée, dont la seule existence, au regard du caractère légitime d'une simple

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, Mme [V] a fait assigner M. et Mme [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de mainlevée de la sûreté conservatoire

] et la SCP [C], demandent à la cour, de : - dire que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

Le gel des avoirs listés est une simple mesure conservatoire prise après la chute de [T] [Y] rendant les biens indisponibles, dans l'attente de leur transfert au Fonds de Développement pour l'Irak, destiné

qu'à l'acte demeuré en minutes, - dire et juger que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

l'exécution par les parties des actes authentifiés, - dire que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur les contestations et difficultés relatives au titre exécutoire, s'agissant d'une simple

[X] ; - juger qu'il n'existe aucun argument valable pour s'opposer à la mesure de séquestre.

Se prévalant d'un arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020, elle soutient qu'une erreur dans ses termes ne retire pas son caractère conservatoire à la mesure lorsqu'elle est