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, si la société INTER INVEST fait valoir une créance plus importante que ce que la cessionnaire a accepté, en son offre de reprise, de lui payer au titre des loyers antérieurs, savoir une créance correspondant

soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.

la société SDGE et n'emportait donc pour elle aucune obligation.

de payer - condamné la société Fantine au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [Z] [C] dont le conseil a été expressément interrogé sur ce point n'a pas justifié avoir déclaré une créance au passif de la société Auto Trading 85.

Le 1er avril 1996, [B] [Z] a crée la Sarl d'exploitation des établissements [Z] à laquelle il a donné ce fonds de commerce en exploitation dans le cadre d'une location gérance et ce jusqu'au 30 juin 2008

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La société Arome a proposé une offre de reprise du fonds de commerce pour le compte d'une société filiale en cours de constitution, la société [Localité 5] Parfum.