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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7159cdc6046d47743cb3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 31 août 2023, le tribunal a : - déclaré régulière la procédure de délivrance de la contrainte ; - déclaré M.

Source officielle

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CA

Taxes et dépens

69e1d16bcdc6046d4789bd15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

poste, ni le temps de travail effectué par diligences.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf113cdc6046d47277384

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] devra verser à la Selarlu [A] [B] la somme de 1 405,83 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; Vu les conclusions régulièrement notifiées

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eeacdc6046d47e413b3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

principal au 1er novembre 2024, outre la somme de 2 442,02 € au titre des frais et dépens de première instance.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a1dcdc6046d47ede2c8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par déclaration effectuée par voie électronique le 20 décembre 2024, M. [Q] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136aecdc6046d47a62d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] a déjà versé la somme de 5 995 euros HT et celle de 1 250 euros HT au titre de l'exécution provisoire prononcée par le bâtonnier, soit une somme totale de 7 245 euros HT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W], il ressort de la vérification d'écriture effectuée par le juge des référés que l'acte sous seing privé dont se prévaut M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A ce titre, je déclare avoir constaté pendant toute la durée où j'ai j'allais dans la société [1] effectuer les chargements des productions du jour effectué très régulièrement des heures supplémentaires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] et Mme [D] la somme provisionnelle de 15.176,16 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69e07845cdc6046d4769bc82

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

effectif des algériens et à sa demande d'asile déposée en Espagne.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qui n'ont pas été réglées ; - en conséquence, condamner la société [5] à lui payer les sommes suivantes: -132 838 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle confirme avoir bien effectué une retenue pour l'indu de 16,13 euros en l'absence de contestation sur cette somme et souligne le caractère dérisoire de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d045cdc6046d4730e4d6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [2] souligne que les heures supplémentaires qui ont été réellement effectuées ont été régulièrement comptabilisées et rémunérées, soit en même temps que le versement du salaire mensuel, soit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] du surplus des sommes versées. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel 5.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69fad2b8cdc6046d47bfdafc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Celui-ci par décision du 10 février 2025 a notamment : - fixé à la somme de 600 € TTC les honoraires de Me [X], après déduction de la provision de 400 €, soit 200 € TTC, somme augmentée de 30 € de frais

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

2-Statuant sur le recours de l'office public [2] , le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 8 janvier 2026 a fixé à la somme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef7cdc6046d47e0b000

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle demande donc à ce que cette somme vienne en diminution de sa dette locative. -la somme de 7 923,99 euros le 25 juin 2025 au titre de l'arriéré de loyers.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f68cdc6046d47b05646

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[K] devra verser à la société [1] la somme de 7700 € en novembre 2025 et que le reliquat de l'endettement sera effacé si ce paiement est effectué. 3-Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2025,

Source officielle