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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
chef de la procuration bancaire, les premiers juges l'ont rejetée aux motifs qu'il appartient à celui qui demande compte à son cohéritier bénéficiaire d'une procuration bancaire d'établir que ce dernier
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
A cet égard, il sera relevé que si les documents bancaires de la de cujus ont pu être analysés par l'expert judiciaire [K] de manière exhaustive, celui-ci n'a en revanche pas pu vérifier la véracité des
603206291912ae3e22cda18b
16 mai 2018
[C] [Z] de la somme de 490.638,12 €, placée sur des comptes en [Localité 3] : Considérant que [H] [Z] était titulaire à la banque Edmond de Rothschild à Genève d'un compte [Compte bancaire 1], ouvert
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
L'intimée réplique que la carence probatoire des appelantes quant à l'utilisation abusive de la procuration bancaire de l'intimée sur le compte bancaire du de cujus, a pour conséquence de priver Mmes [
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc86
4 février 2008
de livret" et qu'elle serait le mandataire de l'organisme bancaire ou financier tenant lesdits comptes et livrets et non celui de la défunte de sorte qu'elle n'aurait de compte à rendre qu'au premier
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
- juger que la somme de 4 082,80 euros correspondant aux frais bancaires prélevés sur le compte d'[T] [U] sera réintégrée à la succession ; En conséquence, - ordonner la réintégration de la somme
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
de 23.000 euros, soustraite des comptes bancaires du de cujus, -fixé la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 7] à la somme de 120.800 euros, -donné acte du compromis de vente de la villa [Adresse
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
En réalité, la de cujus se trouvait déjà dans une situation physique particulièrement diminuée et elle n'a pu se déplacer pour récupérer ladite somme.
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
En effet, les relevés de comptes de la testatrice révèlent que des frais de mandat ont été prélevés au profit de mandataires professionnels qui n'ont pas eu à rendre compte de leur gestion devant l'expert
Chambre civile 1-5
69e1c06dcdc6046d4787baaa
16 avril 2026
durée de vingt-quatre mois, - dit que les frais afférents à la mission du mandataire successoral seront supportés par la succession de [I] [Z] [L], - fixe la provision de sa rémunération à la somme
60357b53749bc8a0f934c767
20 avril 2016
sur les fonds séquestrés sur le compte CARPA de Marseille la somme de 277.457,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2003 au titre de la restitution des sommes recelées par [K] [E],
Chambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
* Au sujet des comptes bancaires de sa mère, [A] [Y] formule une série d'observations de nature à susciter la condamnation de [E] [Y] au rapport de diverses sommes.
69e858d8cdc6046d4718cd20
21 avril 2026
En vertu de cette obligation, il incombe au mandataire ayant reçu une procuration sur un compte bancaire de justifier auprès de son mandant de l'utilisation des fonds prélevés.
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
de [F] [G], seul titulaire du compte bancaire sur lequel les sommes ont été prélevées » et qu'« à défaut d'apporter cette preuve, elle devra être jugée comme la bénéficiaire desdites sommes, qualifiables
6253cc32bd3db21cbdd8f724
16 mai 2012
des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire (après le décès), celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa
TROISIEME CHAMBRE
5fca8bd83d18277e00612c80
10 septembre 2020
[B] [L] a procédé en qualité de mandataire à des retraits sur le compte de son père par virements internes sur ses propres comptes pour la somme totale de 267 442,57 euros hors frais, se décomposant de
2ème CH - Section 2
695e159875782d5f060d94fc
6 janvier 2026
code civil est applicable en matière de procuration bancaire, il ne pose aucune présomption contre le mandataire et supporte la preuve de l'absence d'opération faite à son profit, Les comptes des parents
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
de 114'520,92 euros, - dit que Mme [L] [C] ne pourrait prétendre à aucune part dans ce rapport, mais dans la limite de la somme de 103'544,92 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
Il convient en ce sens d'observer que les relevés des comptes bancaires de M.
6253c924bd3db21cbdd87606
6 juin 2005
Elle soutient que la preuve que les retraits bancaires effectués sur le compte de sa mère alors domiciliée chez elle soient de son fait et qu'ils aient été utilisés à son profit n'est pas rapportée.
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