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37 résultats pour « sommes prélevées par le mandataire du de cujus sur les comptes bancaires de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588923

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

chef de la procuration bancaire, les premiers juges l'ont rejetée aux motifs qu'il appartient à celui qui demande compte à son cohéritier bénéficiaire d'une procuration bancaire d'établir que ce dernier

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

A cet égard, il sera relevé que si les documents bancaires de la de cujus ont pu être analysés par l'expert judiciaire [K] de manière exhaustive, celui-ci n'a en revanche pas pu vérifier la véracité des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603206291912ae3e22cda18b

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

[C] [Z] de la somme de 490.638,12 €, placée sur des comptes en [Localité 3] : Considérant que [H] [Z] était titulaire à la banque Edmond de Rothschild à Genève d'un compte [Compte bancaire 1], ouvert

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f18

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'intimée réplique que la carence probatoire des appelantes quant à l'utilisation abusive de la procuration bancaire de l'intimée sur le compte bancaire du de cujus, a pour conséquence de priver Mmes [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc86

Appel

4 février 2008

4 février 2008

de livret" et qu'elle serait le mandataire de l'organisme bancaire ou financier tenant lesdits comptes et livrets et non celui de la défunte de sorte qu'elle n'aurait de compte à rendre qu'au premier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- juger que la somme de 4 082,80 euros correspondant aux frais bancaires prélevés sur le compte d'[T] [U] sera réintégrée à la succession ; En conséquence, - ordonner la réintégration de la somme

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de 23.000 euros, soustraite des comptes bancaires du de cujus, -fixé la valeur de l'immeuble sis à [Adresse 7] à la somme de 120.800 euros, -donné acte du compromis de vente de la villa [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

En réalité, la de cujus se trouvait déjà dans une situation physique particulièrement diminuée et elle n'a pu se déplacer pour récupérer ladite somme.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

En effet, les relevés de comptes de la testatrice révèlent que des frais de mandat ont été prélevés au profit de mandataires professionnels qui n'ont pas eu à rendre compte de leur gestion devant l'expert

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

durée de vingt-quatre mois, - dit que les frais afférents à la mission du mandataire successoral seront supportés par la succession de [I] [Z] [L], - fixe la provision de sa rémunération à la somme

Source officielle
CA

6e Chambre D

60357b53749bc8a0f934c767

Appel

20 avril 2016

20 avril 2016

sur les fonds séquestrés sur le compte CARPA de Marseille la somme de 277.457,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2003 au titre de la restitution des sommes recelées par [K] [E],

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* Au sujet des comptes bancaires de sa mère, [A] [Y] formule une série d'observations de nature à susciter la condamnation de [E] [Y] au rapport de diverses sommes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d8cdc6046d4718cd20

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En vertu de cette obligation, il incombe au mandataire ayant reçu une procuration sur un compte bancaire de justifier auprès de son mandant de l'utilisation des fonds prélevés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43231

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

de [F] [G], seul titulaire du compte bancaire sur lequel les sommes ont été prélevées » et qu'« à défaut d'apporter cette preuve, elle devra être jugée comme la bénéficiaire desdites sommes, qualifiables

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f724

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire (après le décès), celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d'héritier, mais en sa

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[B] [L] a procédé en qualité de mandataire à des retraits sur le compte de son père par virements internes sur ses propres comptes pour la somme totale de 267 442,57 euros hors frais, se décomposant de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code civil est applicable en matière de procuration bancaire, il ne pose aucune présomption contre le mandataire et supporte la preuve de l'absence d'opération faite à son profit, Les comptes des parents

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93452

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 114'520,92 euros, - dit que Mme [L] [C] ne pourrait prétendre à aucune part dans ce rapport, mais dans la limite de la somme de 103'544,92 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il convient en ce sens d'observer que les relevés des comptes bancaires de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87606

Appel

6 juin 2005

6 juin 2005

Elle soutient que la preuve que les retraits bancaires effectués sur le compte de sa mère alors domiciliée chez elle soient de son fait et qu'ils aient été utilisés à son profit n'est pas rapportée.

Source officielle

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