leur fonctionnement est inspiré de principes sociaux particuliers, les sociétés coopératives ne constituent pas une forme spécifique de Société ; - que tout en soumettant les Caisses d'Epargne au statut

coopérative artisanale à laquelle il adhère est régie exclusivement par les principes et règles spécifiques du chapitre IV du code de l'artisanat et par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

L'article 19 quinquies de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dispose que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; - le

dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

dernières conclusions signifiées le 20 février 2015, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

que l'article 6 in fine exclut la possibilité d'ouvrir le capital de la société à des associés non coopérateurs simples investisseurs prévue par l'article 3 bis modifié de la loi du 10/9/1947 portant statut

SA SODIAAL INTERNATIONAL aux fins, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de voir communiquer les pièces suivantes, sous astreinte de 100 € par jour de retard : - la copie

des statuts et la copie du règlement intérieur certifiés conformes, établis lors de son adhésion, - le procès-verbal qui a validé le règlement intérieur le 31 octobre 2007, - le compte-rendu du conseil

au regard de l’article 1447 I du code général des impôts et ne doit, par conséquent, pas être redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

LE GROUPEMENT FONCIER RURAL NADETTE précise justifier du pouvoir qu'elle détient par la production des statuts et d'une copie de l'assemblée générale des associés du 10 avril 2011 prise à l'unanimité des

contribution des institutions financières prévues à l'article 235 ter Y du Code général des Impôts; 10o des sociétés ou organismes non visés aux 1o à 9o qui sont régis par la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Pour écarter cette contestation, les premiers juges ont fait primer les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, en son article 7 qui prévoit que c'est aux

entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère (...) est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

(dont l'article 3 dispose que les caisses d'épargne et prévoyance sont soumises, sous réserve des dispositions de la présente loi, aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut

dans des sociétés coopératives ouvrières de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947portant statut