protection juridique du 23 novembre 2016, la SCI Viking, se prévalant d'un calcul erroné des intérêts conventionnels dans ses prêts, a soumis à la CERA une proposition transactionnelle consistant à substituer

Responsabilité du fait des substitués.

Ils sollicitent enfin de constater l'irrégularité du taux effectif global figurant aux deux contrats de prêt et de substituer le taux conventionnel au taux légal pour l'ensemble des deux prêts.

la République et ordonnant le maintien de Mme [M] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut

Mohammed KHEDIM, appelant, assisté de Me Francois ORMILLIEN, avocat choisi, absent, substitué par Me Yasmine BRICE-PERRET, présente lors du prononcé de la décision - M.

[L] [A] [B] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations

ordonnant le maintien de Mme [W] [T] se disant [S] [A] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme Lucile BANCAREL, substitut

[P] [W] en liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites

Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général PRONONCE : Le 28 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

[E] [A] [O] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat

MADAME LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, susbtitué

[T] [C] [L] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté ses observations

[A] [T] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Carine CHEVALIER, avocate au barreau de MEAUX, substituant Maître Thierry BENKIMOUN

[B] [L] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître TORRES Anais, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Sevim KASAY, avocat

[Y] [J], Entendu Maître Alexandre SOMMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Ali SAIDJI de la la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat

[H] [I], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS représentant l'Agent Judiciaire