d'administration pourra donner toutes délégations générales ou spéciales avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions ;ATTENDU que le conseil d'administration a tous pouvoirs pour agir

Aux termes de l'article R.766-51 du code de la sécurité sociale, l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale est applicable à la [7] à l'exception du deuxième alinéa et sous réserve de la substitution

- Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

Sur le capital substitutif dû à M.

-Administrateur judiciaire de EARL DE CHATEAUNEUF Me Hélène A...

plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mars 2026 Date de mise à disposition : 12 Mai 2026 prorogée au 02 Juin 2026 Audience tenue par Stéphanie LEMOINE, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller

conseil de M.

Il soutient que : - suite à la décision du Conseil d’Etat, il sollicite le bénéfice d’une substitution de base légale sur le fondement des dispositions combinées des articles 150-0 A, 150-0 D bis et 150

Le 07 MAI 2026 Solenne MOTYL, Conseillère à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de Emilie

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Guy POILANE, conseiller, rapporteur, Mme Monique BEHARY LAUL SIRDER, conseillère, qui en ont délibéré.

Il soutient que : - la demande de substitution de base légale n'est pas fondée ; - le service vérificateur ne lui a pas communiqué tous les documents obtenus par l'administration dans le cadre de l'exercice

la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

à la substitution de base légale demandée par l'administration, il a droit au bénéfice de l'abattement de 50% prévu à l'article 150-0 D, 1, 1 ter du code général des impôts.

La Cour était composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur qui en ont délibéré.

F..., administrateur de l’Etat, directeur adjoint au sein de la direction de contrôle fiscal Nord, aux fins notamment de présenter les recours formés par l'administration devant la cour administrative

Le conseil de M. [Y] et de la société [1] a fait parvenir un courrier à la juridiction le 10 mars 2026 concernant la date de délibéré de la décision. Le conseil de M.

L’administration sollicite la substitution des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 à celles du c de l’article 111 sur lesquelles elle a assis les rehaussements de revenus qu’elle estime distribués