CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de ce jugement par M.

[D] [P], avocat inscrit au barreau de Mulhouse, a été mis en examen dans le cadre d'une information suivie par le juge d'instruction de Mulhouse.

et Mme Marie-Michèle Bellet en qualité de juge-commissaire suppléant, désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [P], en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations

Elle indique que les périodes de suppléance de son cabinet l'ont laissée sans ressources et que les suppléants n'ont effectué ni les déclarations de TVA ni le paiement des abonnements au moyen d'attestations

Par une ordonnance n° 2402317 du 4 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Par un jugement no 1800509, 1805681 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

Il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de la caisse n'était pas absent ou empêché lorsque le directeur adjoint, qui suppléait alors le directeur, a donné pouvoir à Mme D pour exercer devant

Par un jugement n° 2207542 du 24 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que le tribunal a méconnu son office en s'abstenant de faire usage de son pouvoir d'instruction pour demander au centre hospitalier

Par un jugement n° 1800509, 1805681 du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes.

ou de son incompétence, Attendu qu'il ne peut être remplacé lors d'un empêchement que par le juge commissaire suppléant nommé dans le jugement d'ouverture de la procédure collective ou par le tribunal

A... en raison du caractère frauduleux des documents d’état civil produits, le préfet du Finistère soutient que le jugement n°1092 du 25 juin 2021 du tribunal de première instance d’Abidjan suppléant la

[K] [M] a interjeté appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2203570 du 11 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

Il n'a pas à présenter en sa personne l'impartialité attendue du juge. Le moyen est, à l'évidence, dépourvu de toute pertinence et ne peut qu'être écarté.

demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège contenant la liste des personnes représentées ; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants

Par un jugement n° 1800317 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune ". 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.