AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd9847148c00973f05e9a58
17 janvier 2020
17 janvier 2020
supérieur hiérarchique de Madame [T], qu'aucun avenant au contrat de travail n'a été établi afin d'officialiser le changement de qualification de Madame [T], qu'à cause du stress généré par cette surcharge
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2ème Chambre
5fca84cbc7d9a9754dd39181
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Il fait valoir que les rapports d'expertise tant amiable que judiciaire, font apparaître que le véhicule était en surcharge de poids permanente, cette surcharge étant à l'origine de la déformation de l'essieu
Source officielle