Codes de loi français

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté du port, sous réserve des obligations incombant à l'Etat.

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

contient et le degré de sûreté réellement assuré dans l'installation, au moyen d'un audit, éventuellement inopiné, réalisé par les services de l'Etat ou par un organisme de sûreté habilité.

Article R5332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16

A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

A l'issue de la première évaluation de sûreté d'un port nouvellement créé, l'autorité portuaire établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai inférieur à six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.

Article R5332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Pour chaque port comprenant au moins une installation portuaire soumise au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, le représentant de l'Etat dans le département procède à une évaluation de sûreté du port, le cas

Article 2

Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'autres installations portuaires et du port, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont

Article L592-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Le rapport annuel d'activité établi par l'Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avant sa publication.

Article 4

Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installation portuaire, de services de l'Etat, d'agents de sûreté des compagnies ou d'agents de sûreté des navires, s'ils sont disponibles, sont organisés, en application

Article R5332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département, une même évaluation de sûreté, un même plan de sûreté ou un même agent de sûreté peuvent, à l'intérieur d'un port, couvrir plusieurs installations portuaires voisines ayant des caractéristiques

Article R5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit des mesures de sûreté particulières pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue au I de l'article

Article 2

Les autres biens, droits et obligations de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés à l'Etat.

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

-Le comité local de sûreté portuaire est informé des évaluations de sûreté des installations portuaires. III.

Article R5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Le représentant de l'Etat dans le département, assisté par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et en concertation avec l'autorité portuaire, fixe les mesures de surveillance des plans d'eau inclus dans les limites portuaires de sûreté définies

Article 8.1

Le service des risques technologiques comprend : Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et

Article R5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

Une évaluation de sûreté de l'installation portuaire est établie par le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant avec le concours d'un organisme de sûreté habilité, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des transports

Article 115

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.

Article D1443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique

Article R5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de la mise en œuvre locale de la sûreté portuaire.

Article 49

Il fixe les taux de contrôle à appliquer à chacune pour les contrôles de sûreté d'une part et pour les contrôles de lever de doute effectués a priori d'autre part, pour les trois niveaux de sûreté.