AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03411_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
ses attaches familiales sont en France, où résident son père, ses frères de nationalité française et tous ses enfants, et qu'elle est prise en charge par un de ses fils et doit bénéficier d'une surveillance
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Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
16 avril 2026
; 6/ Préciser à qui elles sont imputables ; 7/ fournir tous éléments permettant d'apprécier, s'il a été fourni au patient, tant avant l'intervention qu'après celle-ci une information complète, adaptée
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